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La réforme du droit de la famille instituant le principe de l’autorité parentale conjointe : à la recherche d’une égalité pour tous les parents indépendamment de leur statut juridique

ARTICLE REAL, Avocats à la Cour   La réforme de l’autorité parentale est devenue indispensable en raison des nouvelles formes de parentalités et de la nécessité, rappelée à maintes reprises par la Cour constitutionnelle, de mettre sur un pied d’égalité les parents, quel que soit leur statut matrimonial.   Le législateur a en effet pu […]

Les garanties issues de l’institution du Juge aux affaires familiales : entre simplification, rapidité, et réduction des coûts de la procédure dans l’intérêt des familles

ARTICLE REAL, Avocats à la Cour La réforme du droit de la famille opérée par la loi du 27 juin 2018 a regroupé un certain nombre de compétences pouvant être englobées sous le concept du « droit de la famille » entre les mains d’un magistrat unique : le Juge aux affaires familiales (ci-après le « JAF »).   Ces compétences, […]

Autre nouveauté de la loi du 27 juin 2018 : l’homologation, gage de sécurité pour les parties afin de voir exécuter leur convention

ARTICLE REAL, Avocats à la Cour Nombreux sont les parents qui entendent régler les conséquences de leur séparation par le biais d’une convention dans le cadre de laquelle ils auront déterminé, au préalable et d’un commun accord, les différentes modalités tels que notamment l’exercice de l’autorité parentale, la fixation du domicile et du droit de […]

La loi du 27 juin 2018 réformant le droit de la famille : l’instauration d’une procédure accélérée et simplifiée en matière de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales

ARTICLE REAL, Avocats à la Cour    La loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, applicable à compter du 1er novembre 2018, a considérablement modifié les cas d’ouverture prévus pour divorcer.   Les cas d’ouvertures précédents relatifs au divorce pour faute (ancien article […]

Un revirement du système actuel opéré par le projet de loi du 28 mars 2018 : le maintien de l’autorité parentale des parents en cas de placement judiciaire de leur enfant

ARTICLE REAL, Avocats à la Cour   Au Grand-Duché de Luxembourg, chaque mineur a le droit à être représenté par un avocat pour enfant, dont le rôle est de défendre l’intérêt de l’enfant, que ce soit dans le cadre d’une procédure de divorce (référé-divorce ou divorce au fond), devant le Tribunal des Tutelles des mineurs […]

Illustration actuelle jurisprudentielle en matière d’annulation d’une clause de non-concurrence dans le domaine des franchises : La protection de l’agent commercial dans le cadre du libre exercice de son activité

ARTICLE REAL, Avocats à la Cour   Dans le cadre d’une affaire traitée par l’Etude REAL, Avocats à la Cour, la Cour d’appel de et à Luxembourg a rendu, par arrêt en date du 3 mai 2018, une jurisprudence décisive dans le domaine des clauses de non-concurrence, de nature à protéger l’agent commercial concernant le […]

Projet de loi portant réforme de l’exécution des peines pénales: Le système judiciaire luxembourgeois pénal se dotera-il finalement d’un magistrat dédié spécifiquement à l’application des peines ?

ARTICLE REAL, Avocats à la Cour Lorsque le Tribunal d’arrondissement ou la Cour d’appel prononcent une peine pénale à l’égard d’une personne, cette peine doit par la suite être exécutée et mise en application par le Parquet. En effet, l’exécution des peines est une expression générique désignant la mise à exécution des sentences pénales, l’application […]

La grande distribution et la guerre des prix : La publicité comparative des prix entre entreprises de tailles et formats différents est elle licite ?

ARTICLE REAL, Avocats à la Cour Le 8 février 2017, la deuxième chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt suite à une demande de décision préjudicielle de la Cour d’appel de Paris dans une affaire opposant les entreprises « Carrefour Hypermarché SAS » et « ITM Alimentaire International SASU ». Dans cette affaire, […]