ACTUALITÉS

Autre nouveauté de la loi du 27 juin 2018 : l’homologation, gage de sécurité pour les parties afin de voir exécuter leur convention

octobre 29, 2018/par mreal

La loi du 27 juin 2018 réformant le droit de la famille : l’instauration d’une procédure accélérée et simplifiée en matière de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales

octobre 26, 2018/par mreal

Un revirement du système actuel opéré par le projet de loi du 28 mars 2018 : le maintien de l’autorité parentale des parents en cas de placement judiciaire de leur enfant

août 25, 2018/par mreal

Illustration actuelle jurisprudentielle en matière d’annulation d’une clause de non-concurrence dans le domaine des franchises : La protection de l’agent commercial dans le cadre du libre exercice de son activité

mai 8, 2018/par mreal

Projet de loi portant réforme de l’exécution des peines pénales: Le système judiciaire luxembourgeois pénal se dotera-il finalement d’un magistrat dédié spécifiquement à l’application des peines ?

mars 28, 2018/par mreal

La grande distribution et la guerre des prix : La publicité comparative des prix entre entreprises de tailles et formats différents est elle licite ?

décembre 18, 2017/par mreal

Projet de loi 6996 : L’autorité parentale au Luxembourg enfin égalitaire entre pères et mères ?

octobre 18, 2017/par mreal