La nouvelle procédure de visa D applicable au Luxembourg depuis le 1er octobre 2026

Depuis le 1er octobre 2026, la procédure applicable aux premières installations de longue durée des ressortissants de pays tiers au Luxembourg repose, dans les situations concernées, sur l’obtention préalable d’un visa national de long séjour, dit « visa D ». Ce dispositif remplace la demande d’autorisation de séjour temporaire antérieurement introduite auprès de la Direction générale de l’immigration. [1]
La portée de cette évolution doit toutefois être appréciée avec précision : si elle réorganise la procédure préalable à l’entrée sur le territoire, elle ne dispense ni de satisfaire aux conditions de fond attachées à la catégorie de séjour sollicitée, ni d’accomplir les formalités nécessaires à la délivrance du titre de séjour luxembourgeois.

Une instruction préalable organisée autour de la demande de visa

Dans le cadre du nouveau dispositif, le demandeur introduit personnellement sa demande auprès de la représentation diplomatique ou consulaire luxembourgeoise compétente ou, lorsque le Luxembourg n’est pas représenté, auprès de la représentation belge habilitée. Le visa doit être sollicité et obtenu avant l’entrée sur le territoire au titre du séjour envisagé. [1, 2]
Si la réception du dossier peut être confiée, dans certains pays, à un prestataire de services externe, cette modalité ne modifie pas les compétences des autorités luxembourgeoises chargées de l’examen au fond. La Direction générale de l’immigration conserve ainsi un rôle central dans l’appréciation des conditions d’admission et la décision relative à la demande. [2]
Délivré pour une durée de six mois, le visa D permet à son titulaire d’entrer au Luxembourg dans l’attente de la délivrance de son titre de séjour, sans se confondre avec celui-ci. [1]
Il ouvre également, sous réserve des conditions applicables, une faculté de circulation dans les autres États de l’espace Schengen pour des séjours n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours. Cette faculté ne saurait toutefois être assimilée à un droit autonome de s’établir ou d’exercer une activité professionnelle dans un autre État. [3]

Un champ d’application distinct des régimes de libre circulation

La nouvelle procédure concerne les ressortissants de pays tiers qui envisagent de séjourner au Luxembourg pendant plus de 90 jours, notamment pour y exercer une activité professionnelle, poursuivre des études ou bénéficier d’un regroupement familial. Sont visées les personnes qui ne possèdent pas la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, sous réserve des exclusions applicables. [1]
Les citoyens de l’Union européenne et les personnes assimilées, ainsi que les membres de leur famille relevant du régime de libre circulation, demeurent soumis à leurs règles propres. Il en va de même des bénéficiaires de l’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. [1]
Les demandes de renouvellement, de remplacement ou de changement de catégorie d’un titre de séjour, les demandes de titre de séjour introduites sur le territoire ainsi que les demandes de protection internationale sont également exclues de ce dispositif. La détermination de la procédure applicable suppose, dès lors, un examen préalable du statut de l’intéressé et de la nature de sa demande. [1]

Les formalités consécutives à l’entrée sur le territoire

La délivrance du visa de long séjour constitue une étape préalable à l’établissement au Luxembourg, sans dispenser son titulaire de l’accomplissement des formalités auxquelles demeure subordonnée l’obtention du titre de séjour. L’intéressé doit notamment effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa commune de résidence dans un délai de trois jours suivant son entrée sur le territoire, puis se soumettre au contrôle médical requis dans le cadre de la procédure.
La demande de titre de séjour doit ensuite être introduite auprès de la Direction générale de l’immigration, dans la catégorie correspondant au visa D, au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci. La durée de validité de six mois du visa ne saurait donc être interprétée comme autorisant le report du dépôt de cette demande jusqu’à son échéance.
Il convient ainsi de distinguer la période pendant laquelle le visa demeure valable du délai imparti pour solliciter le titre de séjour, cette distinction devant être intégrée à la détermination de la date d’arrivée et à la préparation du dossier.

Recrutement international : articuler le séjour et l’accès à l’emploi

Pour l’employeur, la nouvelle procédure implique d’articuler le calendrier du recrutement avec les conditions d’admission au séjour et d’accès à l’emploi applicables au candidat. La seule conclusion du contrat de travail ne permet pas de présumer que l’intéressé est autorisé à débuter son activité, dont l’exercice demeure soumis au régime de séjour concerné et à l’accomplissement des formalités requises.
La constitution du dossier doit tenir compte de la catégorie de séjour sollicitée et des justificatifs correspondants, notamment du contrat de travail dans le cadre d’un recrutement salarié. Lorsque le régime applicable l’exige, l’employeur doit également déclarer le poste vacant auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) et obtenir le certificat permettant le recrutement d’un ressortissant de pays tiers. [4]
Les exigences relatives aux copies, traductions, légalisations ou apostilles doivent être vérifiées avant le dépôt, afin de limiter les difficultés susceptibles de retarder l’instruction. La réception du dossier par le poste compétent ne vaut ni confirmation de son caractère complet ni décision favorable sur la demande. [2]

Regroupement familial : la portée du statut de la personne rejointe

Le regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers doit être distingué du séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne. Le statut de la personne établie au Luxembourg détermine le régime à examiner, les conditions à satisfaire et la procédure selon laquelle les membres de sa famille peuvent la rejoindre. [1, 6]
L’examen du dossier porte notamment sur la nature du lien familial ainsi que, selon le régime applicable, sur les ressources, le logement et la couverture d’assurance maladie. Ces conditions doivent être appréciées au regard des éventuelles dispositions particulières, notamment lorsque la personne rejointe bénéficie d’une protection internationale. [6]
La préparation des actes d’état civil et, le cas échéant, des pièces relatives à l’autorité parentale ou à la garde des enfants doit s’inscrire dans une analyse individualisée de la situation de chaque membre de la famille, en tenant compte des exigences de traduction et d’authentification applicables aux documents établis à l’étranger.

L’application des dispositions transitoires aux procédures en cours

Les autorisations de séjour temporaire déjà délivrées conservent leur validité dans les conditions qui y sont mentionnées, tandis que les demandes introduites jusqu’au 30 septembre 2026 inclus continuent d’être instruites selon la procédure antérieure. [2]
En cas de décision favorable, le demandeur reçoit une notification lui permettant de solliciter un visa de long séjour auprès du poste consulaire compétent. Les pièces justificatives déjà examinées au cours de l’instruction initiale n’ont pas à être produites une seconde fois à ce stade, la notification de la décision favorable devant être présentée au poste concerné. [2]
L’identification du régime transitoire applicable à un dossier suppose ainsi de vérifier la date d’introduction de la demande, l’état de son instruction et la portée des documents ou décisions déjà délivrés.
Luxembourg et Portugal : une convergence procédurale aux effets limités
Le droit portugais distingue également le visa de résidence de l’autorisation de résidence à laquelle il peut conduire. Aux termes de l’article 58 de la Lei n.º 23/2007, de 4 de julho, telle que modifiée, le visa de résidence a pour objet de permettre l’entrée sur le territoire portugais en vue de solliciter une autorisation de résidence ; l’article 59 prévoit notamment sa délivrance pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée. [5]
En matière de regroupement familial concernant des proches résidant à l’étranger, la délivrance du visa intervient, dans les situations prévues aux articles 64 et 65 de cette loi, à la suite d’une décision favorable de l’Agência para a Integração, Migrações e Asilo (AIMA). [5]
Cette proximité dans l’organisation des procédures ne permet toutefois pas de considérer les deux régimes comme interchangeables. Les conditions d’admission, les autorités compétentes et les formalités nationales conservent leur autonomie, de sorte qu’une procédure engagée au Portugal ne dispense pas de satisfaire aux exigences applicables à un projet d’installation au Luxembourg.
La distinction entre nationalité portugaise et détention d’un titre de séjour portugais demeure, à cet égard, essentielle : alors que le citoyen portugais relève du régime de libre circulation, le ressortissant de pays tiers titulaire d’un droit de séjour au Portugal ne bénéficie pas, de ce seul fait, d’un droit général de s’établir et de travailler au Luxembourg, sous réserve des dispositifs particuliers de mobilité applicables. [1, 3]

Une appréciation individualisée des conditions d’installation

La réorganisation de la procédure d’admission appelle une analyse coordonnée de la catégorie de séjour, des conditions de fond, des pièces justificatives et des délais applicables. La détention d’un contrat de travail, d’une inscription universitaire ou de documents établissant un lien familial ne saurait être appréciée indépendamment des autres exigences régissant l’entrée et le séjour de l’intéressé.
Cette analyse revêt une importance particulière lorsque plusieurs membres d’une famille sont concernés ou que le projet présente des éléments de rattachement à plusieurs États. Elle permet d’articuler la phase consulaire avec les formalités postérieures à l’arrivée et de vérifier la cohérence juridique du projet d’installation dans son ensemble.
REAL Avocats à la Cour accompagne les particuliers, les familles et les entreprises en matière de droit des étrangers, de séjour et de mobilité internationale au Luxembourg, notamment dans les dossiers présentant un élément de rattachement au Portugal.