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Séjour irrégulier au Luxembourg

By November 16, 2026No Comments

Le nouveau règlement européen sur le retour des ressortissants de pays tiers

Le règlement (UE) 2026/2280 du 7 octobre 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 15 octobre 2026, établit un nouveau cadre pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Il prévoit de nouvelles règles relatives aux décisions de retour, à leur reconnaissance entre États membres, à la rétention et aux voies de recours.

L’entrée en vigueur et l’application dans le temps

Le règlement est entré en vigueur le 16 octobre 2026. Certaines de ses dispositions sont applicables depuis cette date, notamment celles relatives aux accords de retour avec des pays tiers et certaines garanties concernant les mineurs.

Les autres dispositions s’appliqueront à partir du 17 octobre 2027. Cette échéance concerne notamment les principales règles relatives aux décisions de retour, à leur reconnaissance entre États membres, aux recours et à la rétention. C’est également à cette date que prendra effet l’abrogation de la directive 2008/115/CE, dite directive « retour », de la directive 2001/40/CE et de la décision 2004/191/CE.

Pendant la période transitoire, les dispositions nationales restent applicables, sous réserve des dispositions du règlement déjà entrées en application.

La reconnaissance des décisions de retour entre États membres

Le nouveau dispositif prévoit une « décision de retour européenne », sous la forme d’un formulaire regroupant les éléments essentiels de la décision nationale. Sa mise à disposition par l’intermédiaire du système d’information Schengen facilitera la transmission des informations nécessaires entre autorités.

Un État membre pourra ainsi reconnaître et exécuter, dans les conditions prévues par le règlement, une décision de retour exécutoire prise par un autre État membre. Cette reconnaissance restera facultative. Son fonctionnement fera l’objet d’une évaluation européenne avant toute éventuelle évolution vers un mécanisme obligatoire.

La reconnaissance d’une décision par les autorités luxembourgeoises sera soumise aux conditions du règlement, notamment en ce qui concerne son caractère exécutoire, les effets d’une éventuelle suspension et les garanties applicables à l’éloignement.

Le délai de départ et les obligations de coopération

À compter du 17 octobre 2027, la décision de retour fixera un délai de départ ne dépassant en principe pas trente jours ou imposera un départ immédiat. Un délai supérieur pourra être accordé dès l’origine, par dérogation, en fonction des circonstances individuelles. Le délai initial pourra également être prolongé dans les conditions prévues par le règlement.

Le règlement renforce les obligations de coopération, notamment pour établir l’identité de la personne, obtenir les documents nécessaires au voyage et organiser le retour. Il prévoit aussi des mesures visant à maintenir l’intéressé à la disposition des autorités.

Le manquement aux obligations de coopération pourra donner lieu à des sanctions pécuniaires ou, lorsque le droit national le prévoit, à des sanctions pénales et à la réduction de certaines prestations. La réduction ou le refus de prestations devra préserver la possibilité, pour la personne concernée, de satisfaire ses besoins fondamentaux. Ces mesures devront être proportionnées et appréciées au regard de sa situation individuelle.

La rétention et les mesures alternatives

Le placement en rétention aux fins du retour devra reposer sur une évaluation individuelle, être proportionné et répondre à un motif prévu par le règlement. Celui-ci vise notamment le risque de fuite, l’entrave au retour, certains manquements aux obligations de coopération ou un risque pour la sécurité.

L’article 30 prévoit une durée n’excédant pas douze mois dans un État membre, avec une prolongation possible jusqu’à vingt-quatre mois dans les conditions prévues par le règlement. Des périodes supplémentaires, limitées à six mois au total, pourront être envisagées après l’expiration de la durée maximale de vingt-quatre mois, lorsqu’il existe un risque de fuite et que l’un des changements de circonstances prévus par le règlement fait apparaître une perspective raisonnable d’éloignement. Un régime particulier permettra également des prolongations pour certaines personnes présentant un risque pour la sécurité, sous contrôle juridictionnel.

Les dispositions relatives aux durées de rétention prévues à l’article 30 s’appliqueront à compter du 17 octobre 2027. La rétention devra rester aussi brève que possible. Des mesures alternatives sont également prévues, telles qu’une garantie financière, une obligation de présentation régulière ou de résidence à une adresse déterminée.

Les accords de retour avec des pays tiers

Depuis le 16 octobre 2026, les États membres peuvent conclure, dans les conditions prévues par le règlement, des accords ou arrangements avec des pays tiers afin d’y organiser le retour de personnes en séjour irrégulier. Ces mécanismes, souvent désignés comme des « plateformes de retour », peuvent également prévoir un retour ultérieur vers un autre pays.

Leur mise en œuvre suppose le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et du principe de non-refoulement.

Ce principe protège notamment contre un renvoi exposant la personne à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Les mineurs non accompagnés sont exclus des transferts fondés sur ces accords.

Le règlement impose de préciser les conditions de séjour, les responsabilités des parties et les conséquences d’une violation de l’accord.

Lorsqu’un retour ultérieur est prévu, un contrôle indépendant est également requis. Le recours à un tel dispositif par le Luxembourg suppose la conclusion d’un accord ou d’un arrangement répondant à ces exigences.

Les recours et la suspension de l’éloignement

Au Luxembourg, les décisions relevant de l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration peuvent faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif. Ce recours n’est pas suspensif. Toutefois, lorsqu’il est accompagné d’une demande de sursis à exécution ou de mesure de sauvegarde, l’éloignement ne peut intervenir avant que le juge des référés ait statué, sauf si la décision d’éloignement se fonde sur des motifs impérieux de sécurité publique, conformément à l’article 114. La contestation d’un placement en rétention relève du recours en réformation prévu à l’article 123.

À partir du 17 octobre 2027, le règlement encadrera également les délais de recours. Il prévoit en principe un délai national ne dépassant pas quatorze jours. Des dérogations permettront notamment un délai allant jusqu’à trente jours pour certains régimes préexistants.

Lorsque la décision de retour est prise dans le même acte qu’une décision refusant un séjour régulier ou y mettant fin, ou se fonde sur cet acte, le délai national prévu en matière de séjour pourra être appliqué.

Le règlement ne confère pas, à lui seul, un effet suspensif automatique aux recours. Il préserve les dispositions nationales qui le prévoient et organise la possibilité d’une suspension judiciaire.

Les garanties applicables aux personnes concernées

L’application des procédures de retour demeure soumise au respect des droits fondamentaux et à un examen individuel de la situation de l’intéressé. La situation familiale, l’état de santé, l’intérêt supérieur des enfants et les risques liés au pays de destination doivent être pris en compte lorsqu’ils sont pertinents.

Les décisions de retour et les mesures prises pour leur exécution restent soumises au contrôle des juridictions compétentes, selon les voies de recours prévues par le droit applicable. Leur contestation doit être introduite dans les délais applicables, de même que, le cas échéant, la demande de suspension de l’éloignement.

L’étude REAL Avocats à la Cour conseille et assiste ses clients en droit des étrangers et de l’immigration au Luxembourg, notamment en matière de décisions de retour, de rétention administrative et de recours devant les juridictions compétentes.

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