Cour de cassation, 8 octobre 2026, n° 165/2026 pénal, CAS-2026-00048
Des éléments apparus après le dépôt d’une plainte peuvent modifier l’appréciation des faits dénoncés. Lorsqu’ils sont expressément invoqués à l’appui de conclusions exigeant réponse, la motivation de la décision doit rendre compte de la réponse apportée par la juridiction.
Par un arrêt du 8 octobre 2026, la Cour de cassation luxembourgeoise s’est prononcée sur la motivation d’une décision confirmant un refus d’informer, au regard de conclusions portant notamment sur des éléments postérieurs à la plainte. L’arrêt rappelle ainsi une exigence de procédure qui concerne directement l’exercice des droits de la partie civile. [1]
Une plainte relative à des droits attachés à des actions
L’affaire portait sur une plainte avec constitution de partie civile déposée par une société pour des faits qualifiés de vol d’actions. La discussion concernait la soustraction frauduleuse au sens de l’article 461 du Code pénal et l’exercice des droits attachés aux titres litigieux. [1]
La partie civile invoquait notamment la captation, l’altération et la rétention du registre des actionnaires, ainsi que l’exercice, par un tiers, de prérogatives attachées aux actions. Ces éléments, pour partie postérieurs au dépôt de la plainte, étaient présentés comme susceptibles de caractériser une dépossession effective. [1]
Le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-informer, confirmée par la chambre du conseil de la Cour d’appel le 17 février 2026. La partie civile a formé un pourvoi contre cet arrêt. [1]
Le cadre du refus d’informer
L’article 56 du Code de procédure pénale permet à une personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit de porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction compétent, sous réserve des conditions légales applicables. [2]
Les réquisitions de non-informer sont encadrées par l’article 57, paragraphe 3, du même Code. Elles supposent soit un obstacle juridique affectant l’action publique elle-même, soit l’impossibilité de retenir une qualification pénale, même en tenant pour établis les faits dénoncés. La décision de non-informer concerne ainsi l’ouverture d’une instruction sur les faits considérés. [2]
La motivation et la réponse aux conclusions de la partie civile
L’article 109 de la Constitution impose la motivation des jugements. L’absence de réponse à des conclusions qui l’exigent constitue un défaut de motifs. La jurisprudence distingue ce vice de forme de l’appréciation portée sur le bien-fondé des arguments : une motivation peut être expresse ou implicite, sans que les juges soient tenus de répondre séparément à chaque détail de l’argumentation. [3] [4]
Selon la Cour de cassation, la motivation retenue en appel reposait sur les seuls éléments de la plainte initiale et de ses annexes. La Cour a relevé qu’elle ne comportait pas de prise de position sur les éléments postérieurs expressément invoqués par la partie civile comme susceptibles de caractériser l’infraction dénoncée. [1]
La Cour de cassation a statué au visa de l’article 109 de la Constitution. Son examen a porté sur la réponse aux conclusions relatives à ces éléments, au regard de l’obligation de motivation de l’arrêt d’appel. [1]
La portée de la cassation
La Cour a cassé et annulé l’arrêt du 17 février 2026 et renvoyé l’affaire devant la chambre du conseil de la Cour d’appel autrement composée. Il appartient à la juridiction de renvoi de statuer à nouveau. [1]
L’arrêt ne constate pas l’existence d’un vol et ne tranche pas la question de savoir si les comportements invoqués caractérisent une soustraction frauduleuse. Le second moyen de cassation, relatif à l’article 461 du Code pénal, n’a pas été examiné. La cassation ne vaut donc pas, par elle-même, décision d’ouvrir une instruction. [1]
La motivation et l’exercice des droits procéduraux
Par son arrêt du 8 octobre 2026, la Cour de cassation précise les exigences de motivation applicables à l’examen des conclusions de la partie civile, notamment lorsqu’elles portent sur des éléments postérieurs au dépôt de la plainte. La motivation permet aux parties de comprendre le raisonnement juridictionnel et d’apprécier la portée de la décision. Elle participe ainsi à l’exercice effectif des droits procéduraux et des voies de recours. [1]
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Références
[1] Cour de cassation, 8 octobre 2026, n° 165/2026 pénal, CAS-2026-00048, notamment la réponse au premier moyen et le dispositif, p. 3. Consulter l’arrêt
[2] Code de procédure pénale, articles 56 et 57, paragraphe 3. Présentation institutionnelle de la plainte auprès du juge d’instruction et texte de l’article 57 reproduit dans le communiqué du parquet de Luxembourg du 19 février 2020. Consulter le Code ; Plainte auprès du juge d’instruction ; Rappel de l’article 57
[3] Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, article 109, relatif à la motivation des jugements. Consulter la Constitution
[4] Cour de cassation, 10 juillet 2025, n° 123/2025 pénal, CAS-2025-00003, réponse au deuxième moyen, p. 3–4, sur le défaut de motifs et la réponse aux arguments des parties. Consulter l’arrêt