LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT
L’état de crise a été déclaré, les entreprises ne fonctionnent plus normalement et doivent faire face aux charges qui continuent de peser sur elles. Quelle forme prennent les mesures de soutien aux entreprises, prises par le gouvernement et comment sont-elles mises en œuvre ?
27 mars 2020
Par arrêté ministériel du 16 mars 2020 portant sur diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, le gouvernement luxembourgeois a drastiquement limité le déplacement des personnes et surtout l’activité économique du pays.
Les mesures ordonnées par cet arrêté ont été traduites avec davantage de précision dans le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 (déjà modifié une première fois le 20 mars 2020), qui instaure notamment des sanctions en cas de non-respect de ses dispositions.
Cependant, les acteurs économiques luxembourgeois doivent faire face à un ralentissement économique mettant en péril leur existence. Alors que leurs revenus sont en baisse, les charges qui pèsent sur eux restent inchangées : paiement des salaires, coût du loyer et imposition.
La Loi prévoit des solutions telles que le chômage partiel (1) pour venir en aide aux entreprises, auxquelles s’ajoutent des mesures de soutien exceptionnelles prises par le gouvernement (2) et des mesures d’aide fiscale (3).
Cette situation étant toutefois inédite, il convient d’éclairer les entrepreneurs sur les solutions existantes ou à venir qui s’offrent à eux et la façon dont elles fonctionnent.
1. Les indemnités de chômage partiel
La première difficulté à laquelle doivent faire face les entreprises résulte de la diminution de la masse de travail. De ce fait, les revenus baissent et beaucoup de salariés ne sont plus occupés à temps plein, alors que le montant des salaires reste intact. Cela représente une charge considérable.
En réponse à ce genre de problème, le Code du travail prévoit en son article L. 532-1 l’octroi d’indemnités de chômage partiel pour toute entreprise en difficulté qui remplit les critères préétablis. Ledit texte de loi dispose comme suit :
« En cas d’interruption partielle ou totale du fonctionnement de l’entreprise due à des sinistres revêtant le caractère de force majeure se produisant indépendamment de la volonté de l’employeur et du personnel, une subvention peut être allouée à l’employeur qui, plutôt que de procéder à des licenciements, s’engage à maintenir les contrats de travail ou d’apprentissage de son personnel et à lui verser une indemnité compensatoire de salaire pour les pertes de salaire subies du fait que la durée normale de travail, légale ou conventionnelle, est réduite dans l’entreprise ».
Autrement dit, l’entreprise qui veut obtenir des indemnités de chômage partiel doit se trouver en état de chômage technique involontaire, de sorte à ce que son fonctionnement soit totalement ou partiellement interrompu. Le sinistre à l’origine de cette situation doit en supplément revêtir les caractères de la force majeur.
Comme l’a confirmé un communiqué du gouvernement publié en date du 17 mars 2020, la crise sanitaire relative au covid-19 entre dans le champ d’application du texte de loi précité. Il concerne donc tous les secteurs d’activité dont la diminution du travail est imputable à la propagation du covid-19 et aux mesures de lutte (c’est-à-dire des décisions externes aux entreprises) y relative, prises par le gouvernement.
Cependant, les indemnités concernées ne seront versées que pour les salariés qui ne sont plus occupés à temps complet. Lesdites indemnités sont donc versées en fonction de chaque salarié pris individuellement et du montant de son salaire.
Pour des raisons de rapidité, le gouvernement a annoncé la création d’un formulaire spécifique à l’épidémie de covid-19 en parallèle du formulaire existant. De plus, toute demande d’octroi d’indemnités de chômage partiel, si elle est accordée, remonte rétroactivement au 16 mars 2020, date d’entrée en vigueur des mesures gouvernementales prévues par l’arrêté ministériel susmentionné.
Une fois les indemnités de chômage partiel accordées, elles sont versées par le fonds pour l’emploi, qui prend en charge entre 80% et 100% de chaque salaire pour les heures chômées.
Il est toutefois important de faire remarquer que les 16 premières heures de chômage partiel depuis le début des mesures gouvernementales sont à la charge de l’employeur.
2. L’aide aux entreprises annoncée par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire actuelle
Les mesures d’aide aux entreprises déjà existantes, prévues par la loi du 9 août 2018 et qui s’appliquent notamment pour les PME, restent maintenues et continueront d’être versées en parallèle des nouvelles mesures de soutien.
A l’heure actuelle, ces nouvelles mesures de soutien sont encore à l’état de projet de loi (n° 7532/00) et seront votées par la Chambre des Députés incessamment sous peu.
Les mesures de soutien dont il est question s’entendent comme « un régime d’aide complémentaire aux PME en difficulté financière temporaire suite aux répercussions d’un événement exceptionnel et imprévisible d’envergure nationale ou internationale » ; la pandémie de covid-19 étant à qualifier d’événement exceptionnel et imprévisible d’envergure internationale.
Afin d’obtenir l’aide précitée, il faut donc être en présence d’un événement déclencheur qui a un impact sur l’activité de l’entreprise, de sorte à ce qu’elle se trouve en difficulté financière pour une certaine période de temps. L’octroi de l’aide ne sera accordé que si les difficultés présentent un lien de causalité avec l’événement concerné.
Le montant de l’aide est évalué sur base d’un résultat prévisionnel. L’administration va donc se fonder sur le résultat de l’entreprise des trois mois qui précèdent la demande d’octroi pour déterminer le montant du résultat qu’elle aurait dû faire en l’absence de l’évènement nuisible. Le montant de l’aide équivaudra au montant de ce dernier résultat.
Toutefois le montant de l’aide reçue sera plafonné à EUR 200.000,00.- (deux cent mille euros), voir EUR 500.000,00.- (cinq cent mille euros) en fonction des entreprises.
Le gouvernement a également annoncé que les mesures de soutien ici en question s’appliqueront aussi bien aux PME qu’aux grandes entreprises et aux professions libérales.
Cette aide générale doit donc permettre aux acteurs économiques de faire face aux charges qui pèsent sur elles, dont notamment le payement des loyers (qui n’est pas suspendu).
Il est donc fortement conseillé aux entreprises de ne pas suspendre le payement des loyers, quitte à ce qu’elles ne peuvent pas jouir des locaux loués pendant la durée des mesures de confinement. A moins de trouver un arrangement avec le bailleur, il est préférable de demander l’aide publique en question et de continuer le payement des loyers.
Concernant les locataires de locaux commerciaux (destinés au commerce et à la restauration) qui sont la propriété d’une des communes suivantes : Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Dudelange et Ettelbrück ; ils seront exempts de loyer le temps des mesures de confinement.
Une telle aide ne saurait pourtant se généraliser dans la mesure où elle relève purement de la volonté et de la générosité des communes.
3. Mesures d’aide fiscale
Ces mesures d’aide ont également été annoncées par le gouvernement en faveur de toutes les entreprises et des professions indépendantes.
Si un entrepreneur ou indépendant fait face à des problèmes de liquidités, dues à la propagation du covid-19 et des mesures de confinement qui l’accompagnent, il lui est possible de demander l’annulation des avances trimestrielles payables pour les deux premiers trimestres de l’années 2020.
Un délai supplémentaire de 4 mois sera accordé aux entreprises pour les impôts venus à échéance après le 29 février 2020.
En ce qui concerne la TVA en-dessous du montant de EUR 10.000,00.- (dix mille euros), elle est remboursée depuis le 16 mars 2020 par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.