SUPPORT MEASURES FOR COMPANIES DURING THE CONTAINMENT PERIOD
Le gouvernement luxembourgeois a pris de nombreuses mesures en vue de contenir la propagation du COVID-19 et a décrété l’état d’urgence. Que cela signifie-t’il pour vous ?
26 mars 2020
La liberté de circulation est une pierre angulaire de l’Union européenne et fait partie intégrante de notre mode de vie. Cependant, la situation actuelle impose de grandes restrictions et a un impact sévère non seulement sur le tourisme mais également sur ceux qui souhaitent à l’heure actuelle obtenir un type de permis de séjour plus permanent au Luxembourg.
Comment le droit de l’immigration au Grand-Duché est-il affecté par les nouvelles règles et réglementations?
Le 18 mars 2020, l’état d’urgence a été déclaré au Luxembourg. L’intention de proclamer l’état d’urgence avait été annoncée par le Premier ministre Xavier Bettel dans son discours au Parlement prononcé un jour plus tôt.
En effet, en cas de crise internationale, le Grand-Duc peut édicter des réglementations sur tout sujet, voire déroger aux dispositions légales existantes. La durée de validité de ce règlement est limitée à trois mois. Ceci est codifié à l’article 32-4 de la Constitution luxembourgeoise. Le champ d’action couvert par cet article est limité aux mesures qui ne peuvent pas être prises en temps utile via la procédure législative normale. La Chambre peut à tout moment suspendre ou révoquer l’état de crise: le contrôle parlementaire est ainsi pleinement garanti.
Au moment de la rédaction, ce règlement est donc valable jusqu’au 18 juin 2020 et a été modifié par un règlement grand-ducal édicté le 20 mars 2020. Ces modifications n’affectent cependant pas le droit de l’immigration.
Le règlement du 18 mars 2020 porte sur la délivrance de nouvelles autorisations de séjour, la validité des visas et permis existants, ainsi que la liberté de circulation à l’intérieur et à travers le Luxembourg.
Pour ceux qui se trouvent au Luxembourg et détiennent un visa ou un titre de séjour :
Par dérogation à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, la durée de validité des visas, des titres de séjour temporaires, des titres de séjour et des titres de séjour, qui expirent après le 1er mars 2020, est prorogée pour la durée de l’état de crise.
Pour ceux qui se trouvent au Luxembourg et qui ne sont pas titulaires d’un visa :
Le séjour des ressortissants de pays tiers qui ne sont pas soumis à l’obligation de visa et dont le séjour vient de dépasser 90 jours est régulier pendant la durée de l’état de crise.
Pour les demandeurs d’asile qui se trouvent au Luxembourg :
Par dérogation à la loi du 18 décembre 2015 sur la protection internationale et la protection temporaire, le certificat reçu lors du dépôt d’une demande de protection internationale qui est expiré ou expirera pendant l’état de crise est prolongé pour la durée de l’état de crise.
Il convient de souligner que les mesures susmentionnées sont automatiques et que les personnes concernées ne doivent prendre aucune mesure ni formuler aucune demande spécifique afin d’en obtenir le bénéfice
La Direction de l’immigration ne délivre pas de document certifiant cette prolongation temporaire.
Enfin, la Direction de l’immigration a informé les citoyens qu’il n’est actuellement pas possible de déposer des fichiers et des documents. Il est demandé d’envoyer toute pièce par courrier. De plus, toutes les billetteries resteront fermées jusqu’à nouvel ordre.
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Il est important de noter que tous les ressortissants de pays tiers ne peuvent plus entrer sur le territoire du Grand-Duché à partir du 18 mars 2020 à 18 heures. pour une durée d’un mois renouvelable, soit jusqu’au 18 avril 2020 au moment de la rédaction.
À ce titre, les citoyens de l’Union européenne, du Royaume-Uni, des pays associés à l’espace Schengen et les membres de leur famille, dans le but de rentrer chez eux, sont exemptés des restrictions de voyage temporaires.
En outre, les catégories suivantes de ressortissants de pays tiers peuvent déroger aux restrictions de voyage temporaires: (1) les ressortissants de pays tiers qui détiennent le statut de résident de longue durée conformément à la directive européenne 2003/109 / CE sur les résidents de longue durée, ainsi que toute autre personne ayant un droit de séjour conformément aux directives européennes et en vertu du droit national au Grand-Duché de Luxembourg ou dans l’un des pays voisins; (2) les professionnels de la santé, les chercheurs en santé et les professionnels des soins aux personnes âgées; (3) les travailleurs et employés transfrontaliers; (4) les personnes employées dans le secteur du transport de marchandises et les autres personnes employées dans le secteur du transport de marchandises et de personnes, y compris le personnel des compagnies aériennes; 5) les membres du corps diplomatique, le personnel d’organisations internationales, les militaires, le personnel dans le domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire, dans l’exercice de leurs fonctions respectives; (6) passagers en transit; (7) les passagers voyageant pour des raisons familiales urgentes et dûment justifiées; (8) les personnes souhaitant solliciter une protection internationale ou subsidiaire au Grand-Duché de Luxembourg ou pour d’autres raisons humanitaires.
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