LES DROITS DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT EN TEMPS DE CONFINEMENT

L’état de crise a été déclaré, les écoles resteront fermées pour un temps encore indéterminé, rien ne continue « comme d’habitude ». Qu’en est-il alors pour les parents séparés ?

26 mars 2020 

L’état de crise déclaré par règlement grand-ducal en date du 18 mars 2020 limite tout déplacement sur la voie publique. Qu’en est-il de parents séparés ? Les droits de visite et d’hébergement ou la résidence alternée, s’exercent-ils comme d’habitude ? 

Il est important de faire la différence entre l’autorité parentale et la résidence des enfants communs ou d’éventuels droits de visite et d’hébergement, dont les règles juridiques sont codifiées par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale.

L’autorité parentale 

L’autorité parentale découle de la filiation et est l’ensemble des droits et des obligations à l’égard de la personne et des biens d’un enfant mineur, qui reviennent à chacun des parents de cet enfant et qui durent jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. La majorité est fixée à 18 ans au Grand-Duché de Luxembourg. 

Désormais, le principe est que l’autorité parentale est conjointe, c’est-à-dire qu’elle s’exerce en commun. Les parents de l’enfant ont les mêmes droits et obligations envers la personne et les biens de leur enfant, et ce, qu’ils vivent ensemble ou soient séparés ou divorcés. La séparation ou le divorce des parents ne modifie pas les conditions d’exercice de l’autorité parentale qui continue d’être exercée conjointement par les deux parents en principe. 

L’exercice de l’autorité parentale n’est aucunement impacté par la déclaration de l’état de crise ou toute autre mesure gouvernementale prise dans le contexte de la situation extraordinaire provoquée par COVID-19. 

Résidence alternée ou droits de visite et d’hébergement

Cependant, lorsque les parents disposent de résidences séparées, parfois au-delà des frontières du Grand-Duché, les nombreuses déclarations relatives à l’état de crise et l’interdiction de circulation sur la voie publique peuvent porter à confusion.

Il convient de rappeler que, en cas de séparation, les parents peuvent s’accorder sur le domicile des enfants communs et leur résidence, alternée ou non, ainsi que le droit de visite et d’hébergement éventuellement accordé à l’un ou l’autre parent. 

Si aucun accord entre parents n’est possible, le juge aura alors pris une décision dans l’intérêt supérieur de l’enfant et fixé lui-même le domicile de l’enfant auprès de l’un des parents. Il en est de même de la résidence de l’enfant, qui est soit fixée au domicile de l’un des parents, dans quel cas, l’autre parent se voit accorder un droit de visite et d’hébergement ; soit elle est fixée en alternance au domicile de chacun des parents. La résidence alternée n’impose pas forcément un partage strictement paritaire du temps de résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents. 

Suite aux instructions reçues par le Juge aux Affaires Familiales, il est demandé aux parents vivant de manière séparée ayant un ou plusieurs enfants communs dont la garde ou la résidence est partagée, de strictement limiter les déplacements des enfants. 

Ainsi, le Juge aux Affaires Familiale estime qu’il n’est pas judicieux de maintenir les droits de visites répétitifs convenus ou judiciairement décidés. Il faut, tout en maintenant l’intérêt de l’enfant au centre de toutes décisions, mais surtout chercher à minimiser les passages de bras au courant des semaines à venir. 

Cela signifie qu’il est tout à fait possible de maintenir quatres semaines chez un seul des deux parents, en encourageant les contacts Facetime ou Skype par exemple. Le Juge aux Affaires Familiales encourage les parents à trouver un accord limitant au plus les déplacements de l’enfant, en toute conscience que la garde d’un enfant dans le contexte actuel est loin d’être chose facile. 

Si les parents ne trouvent pas de solution qui leurs conviennent, l’enfant doit alors séjourner avec le parent auprès duquel se trouve la résidence habituelle. L’autre parent sera alors « dédommagé » une fois qu’un retour à la normalité sera possible.

Si les parents exercent la résidence alternée, elle est désormais à exercer par blocs de deux semaines. 

Toute remise de l’enfant au-delà des frontières du Luxembourg est à apprécier de manière individuelle et à considérer sous de grandes réserves. Le Juge aux Affaires Familiale estime que le retour de l’enfant n’étant pas garanti, et conseille aux parents séparés de suspendre tout droit de visite au-delà des frontières jusqu’au retour à la normalité. 

En outre, il découle des instructions du gouvernement du Luxembourg mais également de l’avis du Juge aux Affaires Familiales que toutes visites en lieu public ou en présence d’un tiers sont par la force des choses suspendues.

Le règlement grand-ducal du 18 mars 2020, tel que modifié par le règlement grand-ducal du 20 mars 2020 maintient que tout déplacement nécessaire à l’exercice du droit de visite et d’hébergement ainsi qu’à l’exercice des résidences alternées, tels que fixés suivant accord entre les parties ou par décision de justice reste toutefois permis. 

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Cet article reprend l’avis émis par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal d’Arrondissement du Luxembourg en date du vendredi, 20 mars 2020 ainsi que les informations publiées par le Ministère de la Justice du Grand-Duché de Luxembourg.