{"id":847,"date":"2020-05-07T12:22:56","date_gmt":"2020-05-07T12:22:56","guid":{"rendered":"https:\/\/realavocat.com\/?p=847"},"modified":"2020-05-07T12:22:57","modified_gmt":"2020-05-07T12:22:57","slug":"les-droits-de-visite-et-dhebergement-quen-est-il-des-droits-des-parents-et-des-droits-de-lenfant-en-temps-de-confinement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/2020\/05\/07\/les-droits-de-visite-et-dhebergement-quen-est-il-des-droits-des-parents-et-des-droits-de-lenfant-en-temps-de-confinement\/","title":{"rendered":"LES DROITS DE VISITE ET D\u2019H\u00c9BERGEMENT : QU\u2019EN EST-IL DES DROITS DES PARENTS ET DES DROITS DE L\u2019ENFANT EN TEMPS DE CONFINEMENT ?"},"content":{"rendered":"\n

Suite \u00e0 la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat de crise en date du 15 mars 2020, un grand doute s\u2019est install\u00e9 quant aux modalit\u00e9s d\u2019exercice des droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement pour les parents s\u00e9par\u00e9s. En effet, en date du 20 mars 2020, l\u2019avis consultatif du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg avait instruit les parents de strictement limiter les d\u00e9placements des enfants. Dans les foyers o\u00f9 les parents de l\u2019enfant vivent dans des r\u00e9sidences s\u00e9par\u00e9es, cela a alors engendr\u00e9 des situations conflictuelles en ce que certains parents ont refus\u00e9 d\u2019accueillir ou de remettre l\u2019enfant \u00e0 l\u2019autre parent, allant ainsi \u00e0 l\u2019encontre de toute d\u00e9cision juridique pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019\u00e9tat de crise.  <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

7 mai 2020 <\/em><\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

En date du 2 avril 2020, le Pr\u00e9sident de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s Monsieur Fernand ETGEN accusa r\u00e9ception d\u2019une question parlementaire urgente \u00e0 Madame la Ministre de la Justice\u00a0Sam TANSON au sujet des modalit\u00e9s d\u2019exercice des droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement en temps de confinement et plus pr\u00e9cis\u00e9ment, au sujet de l\u2019avis consultatif \u00e9mis par le Juge aux Affaires Familiales en date du 20 mars 2020.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

L\u2019avis consultatif du 20 mars 2020 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il convient de rappeler qu\u2019au Luxembourg, le principe est que l\u2019autorit\u00e9\u0301 parentale est conjointe, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle s\u2019exerce en commun. Les parents de l\u2019enfant ont les m\u00eames droits et obligations envers la personne et les biens de leur enfant, et ce, qu’ils vivent ensemble ou soient s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s. En cas de s\u00e9paration ou de divorce, la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant peut alors \u00eatre fix\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un des deux parents, l\u2019autre parent obtenant alors un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. <\/p>\n\n\n\n

Alors m\u00eame que l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale n\u2019est \u00e0 ce jour aucunement impact\u00e9 par la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat de crise, de grands doutes persistaient en relation avec les droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement exerc\u00e9s par des parents disposant de r\u00e9sidences s\u00e9par\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

Ces doutes auraient \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9s en date du 20 mars 2020. En effet, les instructions re\u00e7ues par le Juge aux Affaires Familiales indiquaient qu\u2019il est demand\u00e9 aux parents vivant de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e ayant un ou plusieurs enfants communs dont la garde ou la r\u00e9sidence est partag\u00e9e, de strictement limiter les d\u00e9placements des enfants. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le Juge aux Affaires Familiale avait jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas judicieux de maintenir les droits de visites r\u00e9p\u00e9titifs convenus ou judiciairement d\u00e9cid\u00e9s. L\u2019avis consultatif indiquait, de plus, que dans le cas o\u00f9 les parents ne trouveraient pas de solution qui leurs convienne, l\u2019enfant se devait alors de s\u00e9journer avec le parent aupr\u00e8s duquel se trouve la r\u00e9sidence habituelle. L\u2019autre parent sera alors \u00ab d\u00e9dommag\u00e9<\/em> \u00bb une fois qu\u2019un retour \u00e0 la normalit\u00e9 sera possible.<\/p>\n\n\n\n

La question parlementaire du 2 avril 2020<\/strong><\/p>\n\n\n\n

C\u2019est suite \u00e0 une lettre re\u00e7ue de l\u2019association \u00ab Fathers Against Discrimination<\/em> \u00bb, qui se traduit \u00ab P\u00e8res unis contre la discrimination<\/em> \u00bb (ci-apr\u00e8s \u00ab FAD<\/strong> \u00bb), en date du 1er<\/sup> avril 2020, que les d\u00e9put\u00e9s Monsieur Roy REDING et Monsieur Fernand KARTHEISER ont transmis au Pr\u00e9sident de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s une question parlementaire remettant en question l\u2019avis consultatif du Juge aux Affaires Familiales du 20 mars 2020. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019association FAD s\u2019engage pour des droits parentaux \u00e9gaux apr\u00e8s une s\u00e9paration en soulignant qu\u2019un enfant ne devrait jamais \u00eatre priv\u00e9 de son droit humain naturel \u00e0 la vie familiale et de l’\u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s \u00e0 ses deux parents. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, puisque l\u2019avis consultatif \u00e9tait susceptible d\u2019avoir un impact disproportionn\u00e9 sur les droits des parents aupr\u00e8s desquels ne se situe pas la r\u00e9sidence habituelle, ou encore sur les droits des enfants eux-m\u00eames, la lettre de l\u2019association FAD s\u2019est vue accord\u00e9e une grande attention et a donn\u00e9 lieu \u00e0 la question parlementaire formul\u00e9e en date du 2 avril 2020. <\/p>\n\n\n\n

Dans un premier temps, la question parlementaire formul\u00e9e demandait \u00e0 Madame la Ministre de la Justice de confirmer l\u2019existence d\u2019un avis consultatif. <\/p>\n\n\n\n

Dans un deuxi\u00e8me temps, il s\u2019agissait de demander \u00e0 Madame la Ministre de la Justice d\u2019\u00e9valuer la valeur proc\u00e9durale de cet avis, notamment en relation avec le respect de d\u00e9cisions juridiques pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019\u00e9tat de crise, avec les droits de l\u2019enfant et des parents, ainsi qu\u2019avec l\u2019article 1 du r\u00e8glement grand-ducal du 20 mars 2020 qui autorisait le d\u00e9placement pour l\u2019exercice des droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement. <\/p>\n\n\n\n

Finalement, la question demandait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ce que le gouvernement luxembourgeois actuel entendait entreprendre afin d\u2019assurer le respect des droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement, m\u00eame en temps de confinement.  <\/p>\n\n\n\n

Prise de position de Madame la Ministre Sam TANSON<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Alors qu\u2019il serait envisageable de consid\u00e9rer que l\u2019avis du 20 mars 2020 irait \u00e0 l\u2019encontre des directives gouvernementales, tel que le sugg\u00e9rait l\u2019association FAD, la r\u00e9ponse de Madame la Ministre de la Justice s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 des r\u00e9f\u00e9rences juridiques en cas de diff\u00e9rend entre parents s\u00e9par\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

La Ministre a ainsi confirm\u00e9 l\u2019existence de cet avis, mais ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur la d\u00e9marche du Juge aux Affaires Familiales en invoquant l\u2019ind\u00e9pendance de la Justice. <\/p>\n\n\n\n

Dans sa r\u00e9ponse aux honorables d\u00e9put\u00e9s REDING et KARTHEISER, Madame la Ministre de la Justice a confirm\u00e9 que le r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020, tel que modifi\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 20 mars 2020, maintient que tout d\u00e9placement n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice du droit de visite et d’h\u00e9bergement ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019exercice des r\u00e9sidences altern\u00e9es, tels que fix\u00e9s suivant accord entre les parties ou par d\u00e9cision de justice est permis. <\/p>\n\n\n\n

De plus, Madame la Ministre a indiqu\u00e9 qu\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e afin de r\u00e9gler les situations d\u2019urgences li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie du COVID-19. Cette proc\u00e9dure est codifi\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 avril 2020 relatif \u00e0 la tenue d’audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise devant les juridictions dans les affaires soumises \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9crite et portant adaptation temporaire de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 exceptionnel devant le Juge aux Affaires Familiales. Ainsi, si des d\u00e9saccords entre parents quant \u00e0 l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement remplissent les crit\u00e8res de l\u2019article 4 du r\u00e8glement grand-ducal du 17 avril 2020, ces diff\u00e9rends pourront \u00eatre tranch\u00e9s rapidement \u00e0 travers la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 exceptionnel.<\/p>\n\n\n\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 pr\u00e9cit\u00e9, pendant l\u2019\u00e9tat de crise et par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 1007-11, paragraphe 1er<\/sup> du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la requ\u00eate en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 exceptionnel en obtention des mesures provisoires vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1007-11 pourra \u00eatre introduite en l\u2019absence de saisine du Juge aux Affaires Familiales par une requ\u00eate au fond, et ceci par le biais de la voie \u00e9lectronique. Les mesures ordonn\u00e9es par le Juge aux Affaires Familiale en ce sens prendront fin de plein droit deux mois apr\u00e8s la fin de l\u2019\u00e9tat de crise, sans pr\u00e9judice de l\u2019article 1007-11, paragraphe 6, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n\n\n\n

* * *<\/p>\n\n\n\n

Les questions parlementaires tenant \u00e0 l\u2019impact de l\u2019avis consultatif sur les droits des parents et des enfants resteront ainsi sans r\u00e9ponse, mais les mesures gouvernementales n\u00e9cessaires sont mises en place afin d\u2019assurer un respect complet des droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement. <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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