{"id":841,"date":"2020-05-04T17:46:54","date_gmt":"2020-05-04T17:46:54","guid":{"rendered":"https:\/\/realavocat.com\/?p=841"},"modified":"2020-05-04T17:46:55","modified_gmt":"2020-05-04T17:46:55","slug":"montee-des-cas-de-violences-conjugales-et-des-demandes-en-divorce-en-periode-de-confinement-au-grand-duche-de-luxembourg","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/2020\/05\/04\/montee-des-cas-de-violences-conjugales-et-des-demandes-en-divorce-en-periode-de-confinement-au-grand-duche-de-luxembourg\/","title":{"rendered":"MONTEE DES CAS DE VIOLENCES CONJUGALES ET DES DEMANDES EN DIVORCE EN PERIODE DE CONFINEMENT AU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ?"},"content":{"rendered":"\n

Un certain nombre de personnes (femmes et hommes), souffrent dans leurs couples ou leurs familles de tensions telles que la cohabitation devient difficile et qu\u2019une \u00e9volution vers des passages \u00e0 l\u2019acte physique est \u00e0 redouter.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

N\u00e9cessaire pour la sant\u00e9 publique, le confinement appara\u00eet-il comme un facteur de tensions au sein du couple, de nature \u00e0 entrainer un accroissement des violences conjugales et plus largement des demandes en divorce ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

4 mai 2020<\/em><\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Quelques chiffres :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon les donn\u00e9es de la STATEC, si de 2016 \u00e0 2018 le taux de divorce est rest\u00e9 stable autour de 63 % au Luxembourg, il est pass\u00e9, en 2019, \u00e0 un chiffre important de 98%, de sorte que sur 10 mariages c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en une ann\u00e9e, il y a l\u2019\u00e9quivalent de 10 divorces prononc\u00e9s la m\u00eame ann\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

Les organisations d\u2019aide aux victimes ont \u00e0 ce titre r\u00e9cemment pu constater que les cas de violence domestique avaient tendance \u00e0 augmenter dans des situations telles que la crise sanitaire, de sorte qu\u2019on peut s\u2019inqui\u00e9ter d\u2019une hausse corr\u00e9lative des mesures d\u2019expulsion ainsi que d\u2019une mont\u00e9e des conflits conjugaux favorisant la dissolution du mariage.<\/p>\n\n\n\n

Constatations pratiques :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Durant la p\u00e9riode de confinement, l\u2019\u00c9tude Real Avocats \u00e0 la Cour a effectivement pu constater une relative hausse des violences conjugales conduisant \u00e0 des mesures d\u2019expulsion, mais \u00e9galement un accroissement des requ\u00eates en mati\u00e8re de divorce. <\/p>\n\n\n\n

Dans cette crise sanitaire, il est \u00e0 relever que les diff\u00e9rences et in\u00e9galit\u00e9s sociales se sont accentu\u00e9es et que notamment les familles d\u00e9favoris\u00e9es, qui doivent \u00eatre confin\u00e9es dans de petits appartements, o\u00f9 vivent plusieurs personnes, sont dans une situation tr\u00e8s diff\u00e9rente de celle des familles qui cohabitent dans des maisons spacieuses avec jardin.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, si pour certains, le mariage \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en crise avant la mise en quarantaine, les mesures restrictives de pand\u00e9mie ont incontestablement accentu\u00e9 la d\u00e9cision de dissoudre le mariage, tandis que, pour d\u2019autres, la crise sanitaire a contribu\u00e9 d\u2019une certaine mani\u00e8re \u00e0 accroitre le conflit existant dans le couple. <\/p>\n\n\n\n

Bref aper\u00e7u de la proc\u00e9dure actuelle au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en mati\u00e8re de violences conjugales :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique (ci-apr\u00e8s \u00ab la Loi<\/strong> \u00bb), a cr\u00e9\u00e9 un cadre de protection des victimes de violence domestique sur tout le territoire et un Comit\u00e9 de coop\u00e9ration des professionnels du domaine de la lutte contre la violence, charg\u00e9 de fournir un rapport annuel au Gouvernement en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, dans le cadre de ses missions de pr\u00e9vention des infractions et de protection des personnes, la police, avec l\u2019autorisation du procureur d\u2019\u00c9tat, peut expulser de leur domicile et de ses d\u00e9pendances, les personnes contre lesquelles il existe des indices qu\u2019elles se pr\u00e9parent \u00e0 commettre \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, avec laquelle elles cohabitent dans un cadre familial, une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, ou qu\u2019elles se pr\u00e9parent \u00e0 commettre \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette personne, d\u00e9j\u00e0 victime, une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique.<\/p>\n\n\n\n

En raison de cette expulsion, l\u2019auteur des violences n\u2019a plus le droit d\u2019entrer au domicile et \u00e0 ses d\u00e9pendances, de prendre contact, oralement, par \u00e9crit ou personne interpos\u00e9e, avec la personne prot\u00e9g\u00e9e et de s\u2019en approcher, la police ayant le droit de v\u00e9rifier le respect de ces interdictions.<\/p>\n\n\n\n

La mesure d\u2019expulsion, initialement ordonn\u00e9e, prend fin de plein droit \u00e0 17h00 le 14\u00e8me jour suivant celui de son entr\u00e9e en vigueur, sauf si la personne prot\u00e9g\u00e9e a introduit, dans ce d\u00e9lai, une requ\u00eate en prolongation suivant les formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1017-2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n\n\n\n

Aux termes de l\u2019article 1017-1 (1) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la personne prot\u00e9g\u00e9e a la possibilit\u00e9, par simple requ\u00eate de demander au pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019auteur une interdiction de retour au domicile pour une p\u00e9riode maximale de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion, et ce sans \u00e9gard aux \u00e9ventuels droits r\u00e9els ou personnels de l\u2019auteur par rapport au domicile.<\/p>\n\n\n\n

En cas de non-respect des mesures d\u2019interdictions dont l\u2019auteur est assujetti, ce dernier s\u2019expose aux sanctions p\u00e9nales de l\u2019article 439 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et\/ou une amende de EUR 251,00.- (deux cent cinquante-et-un euros) \u00e0 EUR 3.000,00.- (trois mille euros).<\/p>\n\n\n\n

Contrairement \u00e0 ses voisins, le Luxembourg n\u2019a pas encore pris de mesures extraordinaires pour venir en aide aux victimes. Les mesures en vigueur pour le moment sont donc celles inscrites dans la Loi : \u00e0 savoir l\u2019expulsion de l\u2019auteur, la prise en charge des victimes par le SAVVD (Service d\u2019assistance aux victimes de violences domestiques) et le service d\u2019assistance pour les enfants, ainsi que le service \u00ab Riicht Eraus \u00bb de la Croix-Rouge luxembourgeoise qui vient en aide aux auteurs de violence.<\/p>\n\n\n\n

Une Helpline 2060 1060 fonctionne pour les victimes de violence domestique (femmes et hommes) afin de r\u00e9agir \u00e0 la hausse projet\u00e9e des violences domestiques dans le cadre de la crise li\u00e9e au COVID-19. <\/p>\n\n\n\n

Le service \u00ab Riicht Eraus \u00bb, quant \u00e0 lui, a ouvert une hotline au 2755 5800.<\/p>\n\n\n\n

Il est enfin \u00e0 noter que le l\u00e9gislateur a tenu tout particuli\u00e8rement, en d\u00e9pit des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire, \u00e0 conserver, en faveur des victimes, les mesures de protection \u00e9tablies dans le cadre de la Loi relative \u00e0 cette mati\u00e8re sensible des violences conjugales, \u00e0 la diff\u00e9rence des d\u00e9guerpissements op\u00e9r\u00e9s dans le cadre des baux.<\/p>\n\n\n\n

En effet, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 du r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales, \u00ab les d\u00e9guerpissements ordonn\u00e9s en mati\u00e8re de bail \u00e0 usage d\u2019habitation et de bail \u00e0 usage commercial sont suspendus<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, force est de constater que la proc\u00e9dure d\u2019expulsion pr\u00e9vue par la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique conserve toute son efficacit\u00e9 et son applicabilit\u00e9 malgr\u00e9 la crise sanitaire actuellement pr\u00e9sente.<\/p>\n\n\n\n

* * *<\/p>\n\n\n\n

Pour savoir si la p\u00e9riode de confinement a r\u00e9ellement eu un impact sur les faits de violences conjugales et la dissolution du mariage durant cette p\u00e9riode de confinement, il faudra encore attendre quelques temps pour permettre le recul n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des donn\u00e9es statistiques en la mati\u00e8re. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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