{"id":821,"date":"2020-03-27T20:00:30","date_gmt":"2020-03-27T20:00:30","guid":{"rendered":"https:\/\/realavocat.com\/?p=821"},"modified":"2020-03-27T20:14:15","modified_gmt":"2020-03-27T20:14:15","slug":"les-mesures-de-soutien-aux-entreprises-pendant-la-periode-de-confinement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/2020\/03\/27\/les-mesures-de-soutien-aux-entreprises-pendant-la-periode-de-confinement\/","title":{"rendered":"LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019\u00e9tat de crise a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9, les entreprises ne fonctionnent plus normalement et doivent faire face aux charges qui continuent de peser sur elles. Quelle forme prennent les mesures de soutien aux entreprises, prises par le gouvernement et comment sont-elles mises en \u0153uvre ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

27 mars 2020 <\/em><\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

Par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 mars 2020 portant sur diverses mesures relatives \u00e0 la lutte contre la propagation du virus covid-19, le gouvernement luxembourgeois a drastiquement limit\u00e9 le d\u00e9placement des personnes et surtout l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique du pays.<\/p>\n\n\n\n

Les mesures ordonn\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 traduites avec davantage de pr\u00e9cision dans le r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020 (d\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9 une premi\u00e8re fois le 20 mars 2020), qui instaure notamment des sanctions en cas de non-respect de ses dispositions.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, les acteurs \u00e9conomiques luxembourgeois doivent faire face \u00e0 un ralentissement \u00e9conomique mettant en p\u00e9ril leur existence. Alors que leurs revenus sont en baisse, les charges qui p\u00e8sent sur eux restent inchang\u00e9es : paiement des salaires, co\u00fbt du loyer et imposition.<\/p>\n\n\n\n

La Loi pr\u00e9voit des solutions telles que le ch\u00f4mage partiel (1) pour venir en aide aux entreprises, auxquelles s\u2019ajoutent des mesures de soutien exceptionnelles prises par le gouvernement (2) et des mesures d\u2019aide fiscale (3).<\/p>\n\n\n\n

Cette situation \u00e9tant toutefois in\u00e9dite, il convient d\u2019\u00e9clairer les entrepreneurs sur les solutions existantes ou \u00e0 venir qui s\u2019offrent \u00e0 eux et la fa\u00e7on dont elles fonctionnent.<\/p>\n\n\n\n

1. Les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La premi\u00e8re difficult\u00e9 \u00e0 laquelle doivent faire face les entreprises r\u00e9sulte de la diminution de la masse de travail. De ce fait, les revenus baissent et beaucoup de salari\u00e9s ne sont plus occup\u00e9s \u00e0 temps plein, alors que le montant des salaires reste intact. Cela repr\u00e9sente une charge consid\u00e9rable.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9ponse \u00e0 ce genre de probl\u00e8me, le Code du travail pr\u00e9voit en son article L. 532-1 l\u2019octroi d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel pour toute entreprise en difficult\u00e9 qui remplit les crit\u00e8res pr\u00e9\u00e9tablis. Ledit texte de loi dispose comme suit :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab <\/em>En cas d\u2019interruption partielle ou totale du fonctionnement de l\u2019entreprise due \u00e0 des sinistres rev\u00eatant le caract\u00e8re de force majeure se produisant ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 de l\u2019employeur et du personnel, une subvention peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur qui, plut\u00f4t que de proc\u00e9der \u00e0 des licenciements, s\u2019engage \u00e0 maintenir les contrats de travail ou d\u2019apprentissage de son personnel et \u00e0 lui verser une indemnit\u00e9 compensatoire de salaire pour les pertes de salaire subies du fait que la dur\u00e9e normale de travail, l\u00e9gale ou conventionnelle, est r\u00e9duite dans l\u2019entreprise<\/em> \u00bb.<\/em><\/em><\/p>\n\n\n\n

Autrement dit, l\u2019entreprise qui veut obtenir des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel doit se trouver en \u00e9tat de ch\u00f4mage technique involontaire, de sorte \u00e0 ce que son fonctionnement soit totalement ou partiellement interrompu. Le sinistre \u00e0 l\u2019origine de cette situation doit en suppl\u00e9ment rev\u00eatir les caract\u00e8res de la force majeur.<\/p>\n\n\n\n

Comme l\u2019a confirm\u00e9 un communiqu\u00e9 du gouvernement publi\u00e9 en date du 17 mars 2020, la crise sanitaire relative au covid-19 entre dans le champ d\u2019application du texte de loi pr\u00e9cit\u00e9. Il concerne donc tous les secteurs d\u2019activit\u00e9 dont la diminution du travail est imputable \u00e0 la propagation du covid-19 et aux mesures de lutte (c\u2019est-\u00e0-dire des d\u00e9cisions externes aux entreprises) y relative, prises par le gouvernement.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, les indemnit\u00e9s concern\u00e9es ne seront vers\u00e9es que pour les salari\u00e9s qui ne sont plus occup\u00e9s \u00e0 temps complet. Lesdites indemnit\u00e9s sont donc vers\u00e9es en fonction de chaque salari\u00e9 pris individuellement et du montant de son salaire.<\/p>\n\n\n\n

Pour des raisons de rapidit\u00e9, le gouvernement a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un formulaire sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 en parall\u00e8le du formulaire existant. De plus, toute demande d\u2019octroi d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel, si elle est accord\u00e9e, remonte r\u00e9troactivement au 16 mars 2020, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des mesures gouvernementales pr\u00e9vues par l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susmentionn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Une fois les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel accord\u00e9es, elles sont vers\u00e9es par le fonds pour l\u2019emploi, qui prend en charge entre 80% et 100% de chaque salaire pour les heures ch\u00f4m\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Il est toutefois important de faire remarquer que les 16 premi\u00e8res heures de ch\u00f4mage partiel depuis le d\u00e9but des mesures gouvernementales sont \u00e0 la charge de l\u2019employeur. <\/p>\n\n\n\n

2. L\u2019aide aux entreprises annonc\u00e9e par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire actuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les mesures d\u2019aide aux entreprises d\u00e9j\u00e0 existantes, pr\u00e9vues par la loi du 9 ao\u00fbt 2018 et qui s\u2019appliquent notamment pour les PME, restent maintenues et continueront d\u2019\u00eatre vers\u00e9es en parall\u00e8le des nouvelles mesures de soutien.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019heure actuelle, ces nouvelles mesures de soutien sont encore \u00e0 l\u2019\u00e9tat de projet de loi (n\u00b0 7532\/00) et seront vot\u00e9es par la Chambre des D\u00e9put\u00e9s incessamment sous peu.<\/p>\n\n\n\n

Les mesures de soutien dont il est question s\u2019entendent comme \u00ab un r\u00e9gime d\u2019aide compl\u00e9mentaire aux PME en difficult\u00e9 financi\u00e8re temporaire suite aux r\u00e9percussions d\u2019un \u00e9v\u00e9nement exceptionnel et impr\u00e9visible d\u2019envergure nationale ou internationale \u00bb<\/em> ; la pand\u00e9mie de covid-19 \u00e9tant \u00e0 qualifier d\u2019\u00e9v\u00e9nement exceptionnel et impr\u00e9visible d\u2019envergure internationale.<\/p>\n\n\n\n

Afin d\u2019obtenir l\u2019aide pr\u00e9cit\u00e9e, il faut donc \u00eatre en pr\u00e9sence d\u2019un \u00e9v\u00e9nement d\u00e9clencheur qui a un impact sur l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise, de sorte \u00e0 ce qu\u2019elle se trouve en difficult\u00e9 financi\u00e8re pour une certaine p\u00e9riode de temps. L\u2019octroi de l\u2019aide ne sera accord\u00e9 que si les difficult\u00e9s pr\u00e9sentent un lien de causalit\u00e9 avec l\u2019\u00e9v\u00e9nement concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le montant de l\u2019aide est \u00e9valu\u00e9 sur base d\u2019un r\u00e9sultat pr\u00e9visionnel. L\u2019administration va donc se fonder sur le r\u00e9sultat de l\u2019entreprise des trois mois qui pr\u00e9c\u00e8dent la demande d\u2019octroi pour d\u00e9terminer le montant du r\u00e9sultat qu\u2019elle aurait d\u00fb faire en l\u2019absence de l\u2019\u00e9v\u00e8nement nuisible. Le montant de l\u2019aide \u00e9quivaudra au montant de ce dernier r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois le montant de l\u2019aide re\u00e7ue sera plafonn\u00e9 \u00e0 EUR 200.000,00.- (deux cent mille euros), voir EUR 500.000,00.- (cinq cent mille euros) en fonction des entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Le gouvernement a \u00e9galement annonc\u00e9 que les mesures de soutien ici en question s\u2019appliqueront aussi bien aux PME qu\u2019aux grandes entreprises et aux professions lib\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

Cette aide g\u00e9n\u00e9rale doit donc permettre aux acteurs \u00e9conomiques de faire face aux charges qui p\u00e8sent sur elles, dont notamment le payement des loyers (qui n\u2019est pas suspendu).<\/p>\n\n\n\n

Il est donc fortement conseill\u00e9 aux entreprises de ne pas suspendre le payement des loyers, quitte \u00e0 ce qu\u2019elles ne peuvent pas jouir des locaux lou\u00e9s pendant la dur\u00e9e des mesures de confinement. A moins de trouver un arrangement avec le bailleur, il est pr\u00e9f\u00e9rable de demander l\u2019aide publique en question et de continuer le payement des loyers.<\/p>\n\n\n\n

Concernant les locataires de locaux commerciaux (destin\u00e9s au commerce et \u00e0 la restauration) qui sont la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une des communes suivantes : Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Dudelange et Ettelbr\u00fcck ; ils seront exempts de loyer le temps des mesures de confinement.<\/p>\n\n\n\n

Une telle aide ne saurait pourtant se g\u00e9n\u00e9raliser dans la mesure o\u00f9 elle rel\u00e8ve purement de la volont\u00e9 et de la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 des communes.<\/p>\n\n\n\n

3. Mesures d\u2019aide fiscale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ces mesures d\u2019aide ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es par le gouvernement en faveur de toutes les entreprises et des professions ind\u00e9pendantes.<\/p>\n\n\n\n

Si un entrepreneur ou ind\u00e9pendant fait face \u00e0 des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s, dues \u00e0 la propagation du covid-19 et des mesures de confinement qui l\u2019accompagnent, il lui est possible de demander l\u2019annulation des avances trimestrielles payables pour les deux premiers trimestres de l\u2019ann\u00e9es 2020.<\/p>\n\n\n\n

Un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 4 mois sera accord\u00e9 aux entreprises pour les imp\u00f4ts venus \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance apr\u00e8s le 29 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne la TVA en-dessous du montant de EUR 10.000,00.- (dix mille euros), elle est rembours\u00e9e depuis le 16 mars 2020 par l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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