{"id":814,"date":"2020-03-26T21:10:39","date_gmt":"2020-03-26T21:10:39","guid":{"rendered":"https:\/\/realavocat.com\/?p=814"},"modified":"2020-05-03T13:34:44","modified_gmt":"2020-05-03T13:34:44","slug":"les-droits-de-visite-et-dhebergement-en-temps-de-confinement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/2020\/03\/26\/les-droits-de-visite-et-dhebergement-en-temps-de-confinement\/","title":{"rendered":"LES DROITS DE VISITE ET D\u2019H\u00c9BERGEMENT EN TEMPS DE CONFINEMENT"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019\u00e9tat de crise a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9, les \u00e9coles resteront ferm\u00e9es pour un temps encore ind\u00e9termin\u00e9, rien ne continue \u00ab comme d\u2019habitude \u00bb. Qu\u2019en est-il alors pour les parents s\u00e9par\u00e9s ?<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

26 mars 2020 <\/em><\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal en date du 18 mars 2020 limite tout d\u00e9placement sur la voie publique. Qu\u2019en est-il de parents s\u00e9par\u00e9s ? Les droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement ou la r\u00e9sidence altern\u00e9e, s\u2019exercent-ils comme d\u2019habitude ? <\/p>\n\n\n\n

Il est important de faire la diff\u00e9rence entre l\u2019autorit\u00e9 parentale et la r\u00e9sidence des enfants communs ou d\u2019\u00e9ventuels droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement, dont les r\u00e8gles juridiques sont codifi\u00e9es par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant r\u00e9forme du divorce et de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019autorit\u00e9 parentale <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019autorit\u00e9 parentale d\u00e9coule de la filiation et est l\u2019ensemble des droits et des obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne et des biens d\u2019un enfant mineur, qui reviennent \u00e0 chacun des parents de cet enfant et qui durent jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019enfant ou son \u00e9mancipation. La majorit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 18 ans au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. <\/p>\n\n\n\n

D\u00e9sormais, le principe est que l\u2019autorit\u00e9 parentale est conjointe, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle s\u2019exerce en commun. Les parents de l\u2019enfant ont les m\u00eames droits et obligations envers la personne et les biens de leur enfant, et ce, qu’ils vivent ensemble ou soient s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s. La s\u00e9paration ou le divorce des parents ne modifie pas les conditions d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale qui continue d\u2019\u00eatre exerc\u00e9e conjointement par les deux parents en principe. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale n\u2019est aucunement impact\u00e9<\/strong> par la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat de crise ou toute autre mesure gouvernementale prise dans le contexte de la situation extraordinaire provoqu\u00e9e par COVID-19. <\/p>\n\n\n\n

R\u00e9sidence altern\u00e9e ou droits de visite et d\u2019h\u00e9bergement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cependant, lorsque les parents disposent de r\u00e9sidences s\u00e9par\u00e9es, parfois au-del\u00e0 des fronti\u00e8res du Grand-Duch\u00e9, les nombreuses d\u00e9clarations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat de crise et l\u2019interdiction de circulation sur la voie publique peuvent porter \u00e0 confusion.<\/p>\n\n\n\n

Il convient de rappeler que, en cas de s\u00e9paration, les parents peuvent s\u2019accorder sur le domicile des enfants communs et leur r\u00e9sidence, altern\u00e9e ou non, ainsi que le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e9ventuellement accord\u00e9 \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre parent. <\/p>\n\n\n\n

Si aucun accord entre parents n\u2019est possible, le juge aura alors pris une d\u00e9cision dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et fix\u00e9 lui-m\u00eame le domicile de l\u2019enfant aupr\u00e8s de l\u2019un des parents. Il en est de m\u00eame de la r\u00e9sidence de l\u2019enfant, qui est soit fix\u00e9e au domicile de l\u2019un des parents, dans quel cas, l\u2019autre parent se voit accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement ; soit elle est fix\u00e9e en alternance au domicile de chacun des parents. La r\u00e9sidence altern\u00e9e n\u2019impose pas forc\u00e9ment un partage strictement paritaire du temps de r\u00e9sidence de l\u2019enfant au domicile de chacun des parents. <\/p>\n\n\n\n

Suite aux instructions re\u00e7ues par le Juge aux Affaires Familiales, il est demand\u00e9 aux parents vivant de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e ayant un ou plusieurs enfants communs dont la garde ou la r\u00e9sidence est partag\u00e9e, de strictement limiter les d\u00e9placements des enfants. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le Juge aux Affaires Familiale estime qu\u2019il n\u2019est pas judicieux de maintenir les droits de visites r\u00e9p\u00e9titifs convenus ou judiciairement d\u00e9cid\u00e9s. Il faut, tout en maintenant l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant au centre de toutes d\u00e9cisions, mais surtout chercher \u00e0 minimiser les passages de bras au courant des semaines \u00e0 venir. <\/p>\n\n\n\n

Cela signifie qu\u2019il est tout \u00e0 fait possible de maintenir quatres semaines chez un seul des deux parents, en encourageant les contacts Facetime ou Skype par exemple. Le Juge aux Affaires Familiales encourage les parents \u00e0 trouver un accord limitant au plus les d\u00e9placements de l\u2019enfant, en toute conscience que la garde d\u2019un enfant dans le contexte actuel est loin d\u2019\u00eatre chose facile. <\/p>\n\n\n\n

Si les parents ne trouvent pas de solution qui leurs conviennent, l\u2019enfant doit alors s\u00e9journer avec le parent aupr\u00e8s duquel se trouve la r\u00e9sidence habituelle.<\/strong> L\u2019autre parent sera alors \u00ab d\u00e9dommag\u00e9<\/em> \u00bb une fois qu\u2019un retour \u00e0 la normalit\u00e9 sera possible.<\/p>\n\n\n\n

Si les parents exercent la r\u00e9sidence altern\u00e9e, elle est d\u00e9sormais \u00e0 exercer par blocs de deux semaines. <\/p>\n\n\n\n

Toute remise de l\u2019enfant au-del\u00e0 des fronti\u00e8res du Luxembourg est \u00e0 appr\u00e9cier de mani\u00e8re individuelle et \u00e0 consid\u00e9rer sous de grandes r\u00e9serves. Le Juge aux Affaires Familiale estime que le retour de l\u2019enfant n\u2019\u00e9tant pas garanti, et conseille aux parents s\u00e9par\u00e9s de suspendre tout droit de visite au-del\u00e0 des fronti\u00e8res jusqu\u2019au retour \u00e0 la normalit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

En outre, il d\u00e9coule des instructions du gouvernement du Luxembourg mais \u00e9galement de l\u2019avis du Juge aux Affaires Familiales que toutes visites en lieu public ou en pr\u00e9sence d\u2019un tiers sont par la force des choses suspendues<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020, tel que modifi\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 20 mars 2020 maintient que tout d\u00e9placement n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice du droit de visite et d’h\u00e9bergement ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019exercice des r\u00e9sidences altern\u00e9es, tels que fix\u00e9s suivant accord entre les parties ou par d\u00e9cision de justice reste toutefois permis. <\/p>\n\n\n\n

* * *<\/p>\n\n\n\n

Cet article reprend l\u2019avis \u00e9mis par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal d\u2019Arrondissement du Luxembourg en date du vendredi, 20 mars 2020 ainsi que les informations publi\u00e9es par le Minist\u00e8re de la Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019\u00e9tat de crise a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9, les \u00e9coles resteront ferm\u00e9es pour un temps encore ind\u00e9termin\u00e9, rien ne continue \u00ab comme d\u2019habitude \u00bb. Qu\u2019en est-il alors pour les parents s\u00e9par\u00e9s ? 26 mars 2020  L\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal en date du 18 mars 2020 limite tout d\u00e9placement sur la voie publique. Qu\u2019en est-il de parents s\u00e9par\u00e9s ? […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-814","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/814","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=814"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/814\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":834,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/814\/revisions\/834"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=814"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=814"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=814"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}