{"id":781,"date":"2018-11-02T17:28:30","date_gmt":"2018-11-02T17:28:30","guid":{"rendered":"https:\/\/realavocat.com\/?p=781"},"modified":"2018-11-02T17:40:10","modified_gmt":"2018-11-02T17:40:10","slug":"les-grands-changements-de-la-reforme-du-droit-de-la-famille-applicable-a-compter-du-1er-novembre-2018","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/2018\/11\/02\/les-grands-changements-de-la-reforme-du-droit-de-la-famille-applicable-a-compter-du-1er-novembre-2018\/","title":{"rendered":"Les grands changements de la r\u00e9forme du droit de la famille applicable \u00e0 compter du 1er novembre 2018"},"content":{"rendered":"

REAL, Avocats \u00e0 la Cour<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

ARTICLE 1<\/strong><\/p>\n

Les garanties issues de l\u2019institution du Juge aux affaires familiales : entre simplification, rapidit\u00e9, et r\u00e9duction des co\u00fbts de la proc\u00e9dure dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des familles<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

La r\u00e9forme du droit de la famille op\u00e9r\u00e9e par la loi du 27 juin 2018 a regroup\u00e9 un certain nombre de comp\u00e9tences pouvant \u00eatre englob\u00e9es sous le concept du\u00a0\u00ab\u00a0droit de la famille\u00a0<\/em>\u00bb entre les mains d\u2019un magistrat unique\u00a0: le Juge aux affaires familiales (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0JAF\u00a0<\/strong>\u00bb).<\/p>\n

 <\/p>\n

Ces comp\u00e9tences, qui \u00e9taient initialement dispers\u00e9es entre diff\u00e9rentes juridictions comme le juge de paix, une chambre civile du tribunal d\u2019arrondissement, le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, le juge de la jeunesse ou le juge des tutelles se retrouvent d\u00e9sormais \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1007-1 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le JAF est ainsi comp\u00e9tent pour toutes les proc\u00e9dures relatives au mariage, comme par exemple les litiges relatifs aux droits et devoirs respectifs des \u00e9poux. Il est \u00e9galement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des proc\u00e9dures de divorce, que ce soit pour les mesures provisoires (ancien r\u00e9f\u00e9r\u00e9-divorce) ou pour le fond du divorce. Un autre contentieux tr\u00e8s important qui rel\u00e8ve du JAF est celui relatif \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale, c\u2019est-\u00e0-dire les litiges relatifs aux modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019autorit\u00e9 parentale peu importe si les parents sont mari\u00e9s, vivent ensemble, sont divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s. En outre, toutes les comp\u00e9tences qui concernent les mineurs et qui sont actuellement exerc\u00e9es par le Juge des tutelles sont transf\u00e9r\u00e9es au JAF. Le m\u00eame constat s\u2019applique concernant les requ\u00eates visant la prolongation de la p\u00e9riode d\u2019expulsion d\u2019une personne, suite \u00e0 un cas de violence domestique, mati\u00e8re qui \u00e9tait attribu\u00e9e au pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le but de la r\u00e9union de ces nombreuses comp\u00e9tences relatives au droit de la famille entre les mains du Juge aux affaires familiales est de permettre \u00e0 ce magistrat de suivre une famille, dans la mesure du possible, \u00e0 travers toutes les proc\u00e9dures qui peuvent surgir. Ce regroupement permet au juge d\u2019avoir une vision globale de la famille et met fin \u00e0 l\u2019\u00e9parpillement des attributions entre les diff\u00e9rentes juridictions.<\/p>\n

 <\/p>\n

La nouvelle proc\u00e9dure applicable au JAF a \u00e9t\u00e9 guid\u00e9e par le souci d\u2019une simplification des proc\u00e9dures actuelles tout en respectant les droits de chacune des parties. A ce titre, l\u2019innovation selon laquelle les mesures provisoires et le fond seront dor\u00e9navant tois\u00e9s par le m\u00eame juge, dans le cadre de la m\u00eame instance, permet de gagner en efficacit\u00e9 et en rapidit\u00e9, et facilite en m\u00eame temps les d\u00e9marches pour le justiciable.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans cet \u00e9tat d\u2019esprit, le l\u00e9gislateur a choisi la voie de la requ\u00eate pour saisir le JAF au lieu de la proc\u00e9dure dite classique en mati\u00e8re civile consistant en une assignation n\u00e9cessitant l\u2019intervention d\u2019un huissier de justice. La requ\u00eate aura ainsi l\u2019avantage non n\u00e9gligeable d\u2019\u00e9viter l\u2019engagement de frais de la part des parties, le service du greffe se chargeant de la convocation dans le cadre de l\u2019ensemble des mati\u00e8res int\u00e9ressant le droit de la famille.<\/p>\n

 <\/p>\n

Par ailleurs, le l\u00e9gislateur a pris en compte le fait que le contentieux du droit familial concernait par essence des situations familiales tr\u00e8s difficiles et qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des familles, et surtout des enfants, d\u2019avoir des r\u00e9ponses judiciaires rapides aux litiges qui se posent, raison pour laquelle la fixation des affaires devant le JAF est encadr\u00e9e dans des d\u00e9lais restreints.<\/p>\n

 <\/p>\n

La nouvelle loi a \u00e9galement pour but de renforcer le r\u00f4le conciliateur du juge, les parties \u00e9tant d\u00e9sormais oblig\u00e9e de se pr\u00e9senter personnellement devant lui. La proc\u00e9dure devant le JAF sera dans une tr\u00e8s large mesure orale et se d\u00e9roulera en pr\u00e9sence des parties et le cas \u00e9ch\u00e9ant de leurs avocats. Le JAF ayant une mission g\u00e9n\u00e9rale de conciliation des parties, il devra s\u2019entretenir avec chacune des parties afin de se faire une id\u00e9e d\u2019ensemble du litige qui oppose les parties et de recueillir les points de vue de chacune d\u2019elles.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les dispositions l\u00e9gislatives telles que modifi\u00e9es par l\u2019institution du JAF permettront ainsi de r\u00e9soudre plus rapidement et efficacement le contentieux familial et tendront \u00e0 l\u2019apaisement de ce contentieux et \u00e0 la pr\u00e9servation des liens entre les enfants et leurs deux parents post\u00e9rieurement \u00e0 la s\u00e9paration du couple parental.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong>ARTICLE 2\u00a0<\/strong><\/p>\n

La loi du 27 juin 2018 r\u00e9formant le droit de la famille : l\u2019instauration d\u2019une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et simplifi\u00e9e en mati\u00e8re de divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales <\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

La loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant r\u00e9forme du divorce et de l\u2019autorit\u00e9 parentale, applicable \u00e0 compter du 1er<\/sup> novembre 2018, a consid\u00e9rablement modifi\u00e9 les cas d\u2019ouverture pr\u00e9vus pour divorcer.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les cas d\u2019ouvertures pr\u00e9c\u00e9dents relatifs au divorce pour faute (ancien article 229 du \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Code civil), divorce pour s\u00e9paration de plus de trois ans (ancien article 230 du Code civil) et divorce pour s\u00e9paration de plus de cinq ans en cas de maladie (ancien article 231 du \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Code civil) se retrouvent ainsi supprim\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

En effet, conform\u00e9ment au nouvel article 229 du Code civil, le divorce pourra \u00eatre prononc\u00e9 dans deux cas\u00a0: soit par consentement mutuel, soit pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales.<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019analyse du nouveau cas d\u2019ouverture tel qu\u2019institu\u00e9 par la loi du 27 juin 2018 a pour finalit\u00e9 d\u2019instituer des avantages consid\u00e9rables dans le but de rem\u00e9dier aux lacunes qui avaient \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures contentieuses, concernant \u00e0 la fois la dur\u00e9e particuli\u00e8rement longue de la proc\u00e9dure de divorce contentieuse ainsi que les d\u00e9rives tenant \u00e0 la difficult\u00e9 voire l\u2019impossibilit\u00e9 de divorcer en l\u2019absence de preuve d\u2019une faute ou de consentement des deux \u00e9poux \u00e0 divorcer (A<\/strong>).<\/p>\n

 <\/p>\n

A l\u2019inverse, la r\u00e9forme du divorce par consentement mutuel telle qu\u2019op\u00e9r\u00e9e par la loi du\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 27 juin 2018 fait appara\u00eetre une perte d\u2019efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de rapidit\u00e9 pour mettre un terme au mariage des parties et semble rev\u00eatir d\u00e9sormais une certaine complexit\u00e9 proc\u00e9durale\u00a0(B<\/strong>).<\/p>\n

 <\/p>\n

A – Les m\u00e9rites de la rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales\u00a0: c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et simplification de la proc\u00e9dure de divorce<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La r\u00e9forme pr\u00e9voit que le divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales peut \u00eatre demand\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un Avocat \u00e0 la Cour, soit de mani\u00e8re unilat\u00e9rale par l\u2019un des conjoints, soit par les deux \u00e9poux conjointement si un accord est trouv\u00e9 quant au principe du divorce.<\/p>\n

 <\/p>\n

Suite au d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate unilat\u00e9rale ou conjointe, les parties sont ensuite convoqu\u00e9es par le greffe dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, le d\u00e9lai de comparution \u00e9tant de 8 jours. L\u2019audience est ensuite fix\u00e9e end\u00e9ans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir du jour de l\u2019expiration du d\u00e9lai de comparution pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

En cas d\u2019accord sur le principe du divorce entre les parties, il importe de souligner que ces derni\u00e8res peuvent se voir prononcer leur divorce d\u00e8s la fixation de la premi\u00e8re audience, et donc dans un d\u00e9lai consid\u00e9rablement rapide<\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans l\u2019optique o\u00f9 les parties ne seraient pas d\u2019accord sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des cons\u00e9quences du divorce ou sur d\u2019\u00e9ventuelles mesures accessoires, le Juge peut statuer \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e, plus tard, sans que le prononc\u00e9 du divorce n\u2019en soit affect\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Un autre point non n\u00e9gligeable qui ressort de cette nouvelle cause de divorce est la possibilit\u00e9 d\u00e9sormais, au m\u00eame titre que les lois portugaise et fran\u00e7aise, de pouvoir divorcer en l\u2019absence de volont\u00e9 r\u00e9ciproque en ce sens des \u00e9poux et surtout sans la n\u00e9cessit\u00e9 de devoir rapporter la preuve d\u2019une faute dans le chef du conjoint absent ou qui ne consent pas \u00e0 divorcer.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si des avanc\u00e9es consid\u00e9rables peuvent \u00eatre ainsi constat\u00e9es quant \u00e0 la proc\u00e9dure du divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable de la vie commune, le m\u00eame constat ne saurait \u00eatre tir\u00e9 en mati\u00e8re de divorce non-contentieux (B<\/strong>).<\/p>\n

 <\/p>\n

B – Le divorce par consentement mutuel r\u00e9form\u00e9\u00a0: vers une proc\u00e9dure complexifi\u00e9e et ralentie\u00a0?<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La nouvelle proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel implique de saisir le Tribunal par requ\u00eate conjointe d\u00e9pos\u00e9e au greffe, en y annexant la convention de divorce par consentement mutuel r\u00e9dig\u00e9e par un avocat ou par un notaire, les pi\u00e8ces l\u00e9galement requises ainsi que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un inventaire des biens communs ou indivis soumis au partage.<\/p>\n

 <\/p>\n

Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, le greffe convoquera \u00e9galement les parties dans un d\u00e9lai de\u00a0 15 jours. Cependant, il \u00e9chet de relever que le l\u00e9gislateur a omis de mentionner de d\u00e9lai pr\u00e9vu pour la fixation de l\u2019audience<\/strong>, de sorte que les parties ne sont aucunement assur\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai bref pour la fixation de leur premi\u00e8re audience devant le Juge aux affaires familiales.<\/p>\n

 <\/p>\n

Par ailleurs, une fois que le Juge aux affaires familiales aura convoqu\u00e9 personnellement les parties afin de voir confirmer leur volont\u00e9 de divorcer, ce dernier va effectuer une analyse du contenu de la convention et rechercher si aucune clause n\u2019est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants et si la convention ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats d\u2019un des conjoints.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si le Juge estime que la convention est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant ou aux droits d\u2019un des conjoints, les parties obtiendront un d\u00e9lai de six semaines pour modifier la ou les clauses et pr\u00e9senter une nouvelle convention. De nouveaux d\u00e9bats seront alors fix\u00e9s \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai de six semaines.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si aucune nouvelle convention n\u2019est transmise dans le d\u00e9lai imparti, la demande en divorce par consentement mutuel sera d\u00e9clar\u00e9e caduque par jugement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Juge pourra soit d\u00e9clarer la convention modifi\u00e9e ad\u00e9quate et prononcer le divorce, soit juger la convention non ad\u00e9quate et rendre ainsi une ordonnance de renvoi en formation coll\u00e9giale, cette derni\u00e8re composition ayant alors la possibilit\u00e9 d\u2019homologuer la convention ou de rendre un jugement d\u00e9boutant le prononc\u00e9 du divorce.<\/p>\n

* * *<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, force est de constater que contrairement \u00e0 l\u2019institution de la nouvelle cause de divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable de la vie commune, le l\u00e9gislateur a fix\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles de proc\u00e9dure en mati\u00e8re de divorce par consentement mutuel qui tendent \u00e0 complexifier le r\u00e9gime tel qu\u2019il existait auparavant, avec le risque d\u2019aboutir, in fine<\/em>, \u00e0 un divorce plus tardivement que s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 sur le fondement de la rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le recul et les applications futures qui seront faites en pratique de cette r\u00e9forme d\u00e9montreront si de telles craintes en terme de lenteur et de complexit\u00e9 sont justifi\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le recours au cas de divorce contentieux pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable de la vie commune ne peut qu\u2019\u00eatre favorablement accueilli par les deux conjoints qui demeurent d\u2019accord sur le principe du divorce et qui sont d\u00e9sireux de voir prononcer leur divorce rapidement.<\/p>\n

ARTICLE 3\u00a0<\/strong><\/p>\n

La r\u00e9forme du droit de la famille instituant le principe de l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe\u00a0: \u00e0 la recherche d\u2019une \u00e9galit\u00e9 pour tous les parents ind\u00e9pendamment de leur statut juridique<\/em><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

La r\u00e9forme de l\u2019autorit\u00e9 parentale est devenue indispensable en raison des nouvelles formes de parentalit\u00e9s et de la n\u00e9cessit\u00e9, rappel\u00e9e \u00e0 maintes reprises par la Cour constitutionnelle, de mettre sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 les parents, quel que soit leur statut matrimonial.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a en effet pu constater que les dispositions l\u00e9gales ant\u00e9rieures \u00e0 la loi du\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 27 juin 2018 ne refl\u00e9taient plus la r\u00e9alit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise, le mariage \u00e9tant d\u00e9sormais largement concurrenc\u00e9 par d\u2019autres formes d\u2019union. En outre, les anciennes dispositions du Code civil relatives \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle par un arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 1999.<\/p>\n

 <\/p>\n

La r\u00e9forme de l\u2019autorit\u00e9 parentale pr\u00e9voit ainsi comme principe g\u00e9n\u00e9ral celui de l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe (1<\/strong>). Le l\u00e9gislateur a \u00e9galement veill\u00e9 \u00e0 r\u00e8glementer l\u2019autorit\u00e9 parentale en cas de s\u00e9paration des parents (2<\/strong>).<\/p>\n

 <\/p>\n

    \n
  1. Le principe de la coparentalit\u00e9 \u00e9tabli en r\u00e8gle<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

     <\/p>\n

    La loi du 27 juin 2018 a express\u00e9ment introduit le principe selon lequel les parents, qu\u2019ils soient mari\u00e9s ou non, exercent en commun l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur enfant.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La notion m\u00eame d\u2019autorit\u00e9 parentale a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9e par le nouvel article 372 du Code civil qui l\u2019a d\u00e9finie comme \u00ab\u00a0un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Les r\u00e8gles ant\u00e9rieures d\u2019attribution de l\u2019autorit\u00e9 parentale variaient en fonction du statut matrimonial des parents. Pour les enfants n\u00e9s dans le mariage, l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e9tait exerc\u00e9e conjointement par les deux \u00e9poux. Par contre, pour les enfants n\u00e9s hors mariage, l\u2019ancien article 380 du Code civil disposait que, m\u00eame si les deux parents ont reconnu l\u2019enfant, la m\u00e8re exer\u00e7ait seule l\u2019autorit\u00e9 parentale, sauf d\u00e9claration conjointe des parents devant le Juge des tutelles ou d\u00e9cision judiciaire ordonnant l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Cette disposition l\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e comme \u00e9tant contraire \u00e0 l\u2019article 11 (2) de la Constitution par la Cour constitutionnelle dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Le principe de l\u2019exercice commun de l\u2019autorit\u00e9 parentale op\u00e9r\u00e9e par la nouvelle loi a comme cons\u00e9quence qu\u2019en principe l\u2019accord des deux parents est n\u00e9cessaire pour tous les actes usuels et non-usuels qui rel\u00e8vent de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

    Cependant, lorsqu\u2019un des parents prend une d\u00e9cision qualifi\u00e9e d\u2019acte usuel, l\u2019accord de l\u2019autre parent est pr\u00e9sum\u00e9, contrairement aux actes non-usuels pour lesquels l\u2019accord de l\u2019autre parent n\u2019est pas pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n

     <\/p>\n

    En cas de d\u00e9saccord des parents sur une d\u00e9cision \u00e0 prendre, chaque parent est libre de saisir le Juge aux affaires familiales qui devra alors trancher en fonction de ce que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant exige.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Le corollaire du principe de la coparentalit\u00e9 est que la s\u00e9paration des parents est sans incidence sur le principe de l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Ce principe s\u2019applique tant aux parents mari\u00e9s, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou qui \u00e9taient li\u00e9s par un partenariat.\u00a0 La loi a ainsi introduit un r\u00e9gime uniforme d\u2019organisation des modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Apr\u00e8s la s\u00e9paration des parents, est affirm\u00e9 le droit de l\u2019enfant au maintien des liens avec ses deux parents, tandis que chacun des parents a l\u2019obligation de maintenir les relations personnelles avec l\u2019enfant. Cette r\u00e8gle s\u2019applique non seulement au parent avec lequel l\u2019enfant r\u00e9side habituellement mais aussi au parent avec lequel l\u2019enfant ne vit pas habituellement ou au parent qui ne dispose pas de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

     <\/p>\n

      \n
    1. L\u2019autorit\u00e9 parentale en cas de s\u00e9paration des parents<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      \u00a0<\/strong><\/p>\n

      La nouvelle loi entend favoriser les accords entre les parents surtout en cas de s\u00e9paration et ce conform\u00e9ment au concept de coparentalit\u00e9. Les parents pourront ainsi formaliser leur accord sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale dans une convention qui peut, \u00e0 leur demande, \u00eatre homologu\u00e9e par le Juge aux affaires familiales.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Ainsi, une grande nouveaut\u00e9 r\u00e9side d\u00e9sormais dans l\u2019introduction, dans le Code civil, du concept de la r\u00e9sidence altern\u00e9e (possibilit\u00e9 de fixer la r\u00e9sidence de l\u2019enfant alternativement au domicile de chacun des parents), qui est limit\u00e9e toutefois au cas o\u00f9 elle rencontre l\u2019accord des deux parents.<\/p>\n

       <\/p>\n

      La r\u00e9sidence altern\u00e9e n\u2019impose pas un partage strictement \u00e9gal du temps de r\u00e9sidence de l\u2019enfant au domicile de chacun des parents et pr\u00e9suppose quand m\u00eame une certaine proximit\u00e9 des domiciles respectifs des parents et une bonne entente entre eux, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant commun.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Si l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale des parents apr\u00e8s leur s\u00e9paration est le principe, le Juge aux affaires familiales peut n\u00e9anmoins d\u00e9cider d\u2019attribuer l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 un seul parent, lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant exige. Le parent qui n\u2019exerce pas ou partiellement l\u2019autorit\u00e9 parentale garde cependant en principe un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement sauf lorsque des motifs graves s\u2019y opposent.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Concernant l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 consacrer une pratique qui existe d\u00e9j\u00e0 actuellement, \u00e0 savoir que le droit de visite peut, lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant le commande ou lorsque la remise directe de l\u2019enfant pr\u00e9sente un danger, s\u2019exercer dans un espace de rencontre ou en pr\u00e9sence d\u2019une tierce personne.<\/p>\n

       <\/p>\n

      En outre, afin de pr\u00e9venir les enl\u00e8vements internationaux d\u2019enfants ou les cas de non-retour d\u2019enfants apr\u00e8s l\u2019exercice d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, le l\u00e9gislateur a introduit la possibilit\u00e9 pour le Juge aux affaires familiales d\u2019ordonner, dans des circonstances exceptionnelles, l\u2019inscription dans le passeport de l\u2019enfant de l\u2019interdiction pour celui-ci de quitter le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg sans l\u2019autorisation des deux parents.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Le l\u00e9gislateur a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9largir le champ des personnes pouvant demander un droit de visite, voire un droit d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 des tiers qui ne sont pas n\u00e9cessairement des membres de la famille de l\u2019enfant.<\/p>\n

       <\/p>\n

      A travers cette r\u00e9forme de l\u2019autorit\u00e9 parentale, force est ainsi de constater que les parents se voient d\u00e9sormais mis sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 quel que soit leur statut, dans le but essentiel d\u2019adapter la loi \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et notamment aux formes diversifi\u00e9es que peut rev\u00eatir aujourd\u2019hui une famille.<\/p>\n

       <\/p>\n

      ARTICLE 4\u00a0<\/strong><\/p>\n

      Autre nouveaut\u00e9 de la loi du 27 juin 2018 : l\u2019homologation, gage de s\u00e9curit\u00e9 pour les parties afin de voir ex\u00e9cuter leur convention<\/em><\/strong><\/p>\n

       <\/p>\n

      Nombreux sont les parents qui entendent r\u00e9gler les cons\u00e9quences de leur s\u00e9paration par le biais d\u2019une convention dans le cadre de laquelle ils auront d\u00e9termin\u00e9, au pr\u00e9alable et d\u2019un commun accord, les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s tels que notamment l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, la fixation du domicile et du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de l\u2019enfant commun, la pension alimentaire de l\u2019enfant commun.<\/p>\n

       <\/p>\n

      A cet \u00e9gard, la r\u00e9forme du droit de la famille op\u00e9r\u00e9e par la loi du 27 juin 2018 a introduit une innovation consid\u00e9rable en mati\u00e8re de proc\u00e9dures non-contentieuses puisqu\u2019il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu express\u00e9ment l\u2019homologation d\u2019une convention \u00e9tablie par les parents non mari\u00e9s ainsi que l\u2019homologation des conventions de divorce par consentement mutuel.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Concernant les parents non mari\u00e9s, le nouvel article 377 du Code civil pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0les parents peuvent saisir le tribunal afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, fixent le domicile et la r\u00e9sidence de l\u2019enfant, le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement ainsi que la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Pour se faire, les parents, assist\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant de leur avocat, devront d\u00e9poser une requ\u00eate conjointe en homologation de la convention. Le greffier convoquera les parties end\u00e9ans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate et l\u2019audience pour l\u2019homologation de la convention sera fix\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. Le Parquet aura la possibilit\u00e9 d\u2019assister \u00e9galement \u00e0 cette audience et il pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conclure oralement ou par des conclusions \u00e9crites ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Une telle innovation aura l\u2019avantage consid\u00e9rable d\u2019obtenir une d\u00e9cision rev\u00eatant le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire et entrainant ainsi la possibilit\u00e9 d\u2019une condamnation future \u00e9ventuelle du parent qui n\u2019ex\u00e9cute pas correctement les dispositions de la convention (par exemple par le biais de la proc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat diligent\u00e9e par l\u2019Huissier de Justice pour obtenir paiement d\u2019une pension alimentaire).<\/p>\n

       <\/p>\n

      En outre, pour les couples mari\u00e9s, la convention de divorce sera \u00e9galement dor\u00e9navant homologu\u00e9e par le Tribunal. Elle fera ainsi partie int\u00e9grante de la d\u00e9cision de divorce. Ceci facilitera la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution, tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger, non seulement de la d\u00e9cision ayant prononc\u00e9 le divorce, mais \u00e9galement des mesures contenues dans la convention des parties telles qu\u2019homologu\u00e9e par le Tribunal et notamment celles concernant l\u2019autorit\u00e9 parentale et le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement des enfants.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Ainsi, cette convention de divorce sera consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0d\u00e9cision\u00a0<\/em>\u00bb au sens des textes internationaux ou europ\u00e9ens, tel le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2201\/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1347\/2000.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Or, avec la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure en mati\u00e8re de divorce par consentement mutuel, le Tribunal donnait simplement acte aux parties des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis\u00e9s dans leur convention de divorce. Ainsi, si une des parties ne devait pas respecter la convention, l\u2019autre partie devait entamer une nouvelle proc\u00e9dure (par exemple devant la Justice de Paix pour obtenir un jugement de condamnation au paiement de la pension alimentaire), afin d\u2019obtenir un titre ex\u00e9cutoire en la mati\u00e8re.<\/p>\n

       <\/p>\n

      Il convient donc de saluer cette nouvelle disposition introduisant l\u2019homologation par le Tribunal d\u2019une convention que les parents ou conjoints ont arr\u00eat\u00e9 ensemble, une telle possibilit\u00e9 repr\u00e9sentant incontestablement un gage de s\u00e9curit\u00e9 pour les parties afin de pouvoir faire ex\u00e9cuter imm\u00e9diatement leur convention en cas de non-respect de celle-ci.<\/p>\n

       <\/p>\n

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      REAL, Avocats \u00e0 la Cour   ARTICLE 1 Les garanties issues de l\u2019institution du Juge aux affaires familiales : entre simplification, rapidit\u00e9, et r\u00e9duction des co\u00fbts de la proc\u00e9dure dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des familles \u00a0 La r\u00e9forme du droit de la famille op\u00e9r\u00e9e par la loi du 27 juin 2018 a regroup\u00e9 un certain nombre de […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-781","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/781","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=781"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/781\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":784,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/781\/revisions\/784"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=781"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=781"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=781"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}