{"id":768,"date":"2018-10-31T18:07:58","date_gmt":"2018-10-31T18:07:58","guid":{"rendered":"https:\/\/realavocat.com\/?p=768"},"modified":"2018-10-31T18:07:58","modified_gmt":"2018-10-31T18:07:58","slug":"la-reforme-du-droit-de-la-famille-instituant-le-principe-de-lautorite-parentale-conjointe-a-la-recherche-dune-egalite-pour-tous-les-parents-independamment-de-leur-statut-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/2018\/10\/31\/la-reforme-du-droit-de-la-famille-instituant-le-principe-de-lautorite-parentale-conjointe-a-la-recherche-dune-egalite-pour-tous-les-parents-independamment-de-leur-statut-juridique\/","title":{"rendered":"La r\u00e9forme du droit de la famille instituant le principe de l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe : \u00e0 la recherche d\u2019une \u00e9galit\u00e9 pour tous les parents ind\u00e9pendamment de leur statut juridique"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: center;\"><strong>ARTICLE <\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>REAL, Avocats \u00e0 la Cour<\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La r\u00e9forme de l\u2019autorit\u00e9 parentale est devenue indispensable en raison des nouvelles formes de parentalit\u00e9s et de la n\u00e9cessit\u00e9, rappel\u00e9e \u00e0 maintes reprises par la Cour constitutionnelle, de mettre sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 les parents, quel que soit leur statut matrimonial.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le l\u00e9gislateur a en effet pu constater que les dispositions l\u00e9gales ant\u00e9rieures \u00e0 la loi du 27 juin 2018 ne refl\u00e9taient plus la r\u00e9alit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise, le mariage \u00e9tant d\u00e9sormais largement concurrenc\u00e9 par d\u2019autres formes d\u2019union. En outre, les anciennes dispositions du Code civil relatives \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle par un arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 1999.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La r\u00e9forme de l\u2019autorit\u00e9 parentale pr\u00e9voit ainsi comme principe g\u00e9n\u00e9ral celui de l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe (<strong>1<\/strong>). Le l\u00e9gislateur a \u00e9galement veill\u00e9 \u00e0 r\u00e8glementer l\u2019autorit\u00e9 parentale en cas de s\u00e9paration des parents (<strong>2<\/strong>).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Le principe de la coparentalit\u00e9 \u00e9tabli en r\u00e8gle<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La loi du 27 juin 2018 a express\u00e9ment introduit le principe selon lequel les parents, qu\u2019ils soient mari\u00e9s ou non, exercent en commun l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur enfant. La notion m\u00eame d\u2019autorit\u00e9 parentale a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9e par le nouvel article 372 du Code civil qui l\u2019a d\u00e9finie comme \u00ab\u00a0<em>un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les r\u00e8gles ant\u00e9rieures d\u2019attribution de l\u2019autorit\u00e9 parentale variaient en fonction du statut matrimonial des parents. Pour les enfants n\u00e9s dans le mariage, l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e9tait exerc\u00e9e conjointement par les deux \u00e9poux. Par contre, pour les enfants n\u00e9s hors mariage, l\u2019ancien article 380 du Code civil disposait que, m\u00eame si les deux parents ont reconnu l\u2019enfant, la m\u00e8re exer\u00e7ait seule l\u2019autorit\u00e9 parentale, sauf d\u00e9claration conjointe des parents devant le Juge des tutelles ou d\u00e9cision judiciaire ordonnant l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Cette disposition l\u00e9gale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e comme \u00e9tant contraire \u00e0 l\u2019article 11 (2) de la Constitution par la Cour constitutionnelle dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le principe de l\u2019exercice commun de l\u2019autorit\u00e9 parentale op\u00e9r\u00e9e par la nouvelle loi a comme cons\u00e9quence qu\u2019en principe l\u2019accord des deux parents est n\u00e9cessaire pour tous les actes usuels et non-usuels qui rel\u00e8vent de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n<p>Cependant, lorsqu\u2019un des parents prend une d\u00e9cision qualifi\u00e9e d\u2019acte usuel, l\u2019accord de l\u2019autre parent est pr\u00e9sum\u00e9, contrairement aux actes non-usuels pour lesquels l\u2019accord de l\u2019autre parent n\u2019est pas pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En cas de d\u00e9saccord des parents sur une d\u00e9cision \u00e0 prendre, chaque parent est libre de saisir le Juge aux affaires familiales qui devra alors trancher en fonction de ce que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant exige.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le corollaire du principe de la coparentalit\u00e9 est que la s\u00e9paration des parents est sans incidence sur le principe de l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Ce principe s\u2019applique tant aux parents mari\u00e9s, divorc\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s ou qui \u00e9taient li\u00e9s par un partenariat. \u00a0La loi a ainsi introduit un r\u00e9gime uniforme d\u2019organisation des modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Apr\u00e8s la s\u00e9paration des parents, est affirm\u00e9 le droit de l\u2019enfant au maintien des liens avec ses deux parents, tandis que chacun des parents a l\u2019obligation de maintenir les relations personnelles avec l\u2019enfant. Cette r\u00e8gle s\u2019applique non seulement au parent avec lequel l\u2019enfant r\u00e9side habituellement mais aussi au parent avec lequel l\u2019enfant ne vit pas habituellement ou au parent qui ne dispose pas de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong>L\u2019autorit\u00e9 parentale en cas de s\u00e9paration des parents<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>La nouvelle loi entend favoriser les accords entre les parents surtout en cas de s\u00e9paration et ce conform\u00e9ment au concept de coparentalit\u00e9. Les parents pourront ainsi formaliser leur accord sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale dans une convention qui peut, \u00e0 leur demande, \u00eatre homologu\u00e9e par le Juge aux affaires familiales.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ainsi, une grande nouveaut\u00e9 r\u00e9side d\u00e9sormais dans l\u2019introduction, dans le Code civil, du concept de la r\u00e9sidence altern\u00e9e (possibilit\u00e9 de fixer la r\u00e9sidence de l\u2019enfant alternativement au domicile de chacun des parents), qui est limit\u00e9e toutefois au cas o\u00f9 elle rencontre l\u2019accord des deux parents.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La r\u00e9sidence altern\u00e9e n\u2019impose pas un partage strictement \u00e9gal du temps de r\u00e9sidence de l\u2019enfant au domicile de chacun des parents et pr\u00e9suppose quand m\u00eame une certaine proximit\u00e9 des domiciles respectifs des parents et une bonne entente entre eux, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant commun.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Si l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale des parents apr\u00e8s leur s\u00e9paration est le principe, le Juge aux affaires familiales peut n\u00e9anmoins d\u00e9cider d\u2019attribuer l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 un seul parent, lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant exige. Le parent qui n\u2019exerce pas ou partiellement l\u2019autorit\u00e9 parentale garde cependant en principe un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement sauf lorsque des motifs graves s\u2019y opposent.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Concernant l\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 consacrer une pratique qui existe d\u00e9j\u00e0 actuellement, \u00e0 savoir que le droit de visite peut, lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant le commande ou lorsque la remise directe de l\u2019enfant pr\u00e9sente un danger, s\u2019exercer dans un espace de rencontre ou en pr\u00e9sence d\u2019une tierce personne.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En outre, afin de pr\u00e9venir les enl\u00e8vements internationaux d\u2019enfants ou les cas de non-retour d\u2019enfants apr\u00e8s l\u2019exercice d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, le l\u00e9gislateur a introduit la possibilit\u00e9 pour le Juge aux affaires familiales d\u2019ordonner, dans des circonstances exceptionnelles, l\u2019inscription dans le passeport de l\u2019enfant de l\u2019interdiction pour celui-ci de quitter le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg sans l\u2019autorisation des deux parents.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le l\u00e9gislateur a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9largir le champ des personnes pouvant demander un droit de visite, voire un droit d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 des tiers qui ne sont pas n\u00e9cessairement des membres de la famille de l\u2019enfant.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>A travers cette r\u00e9forme de l\u2019autorit\u00e9 parentale, force est ainsi de constater que les parents se voient d\u00e9sormais mis sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 quel que soit leur statut, dans le but essentiel d\u2019adapter la loi \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 et notamment aux formes diversifi\u00e9es que peut rev\u00eatir aujourd\u2019hui une famille.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>ARTICLE REAL, Avocats \u00e0 la Cour &nbsp; La r\u00e9forme de l\u2019autorit\u00e9 parentale est devenue indispensable en raison des nouvelles formes de parentalit\u00e9s et de la n\u00e9cessit\u00e9, rappel\u00e9e \u00e0 maintes reprises par la Cour constitutionnelle, de mettre sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 les parents, quel que soit leur statut matrimonial. &nbsp; Le l\u00e9gislateur a en effet pu [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-768","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/768","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=768"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/768\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":770,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/768\/revisions\/770"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=768"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=768"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=768"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}