{"id":765,"date":"2018-10-31T18:05:39","date_gmt":"2018-10-31T18:05:39","guid":{"rendered":"https:\/\/realavocat.com\/?p=765"},"modified":"2018-10-31T18:05:39","modified_gmt":"2018-10-31T18:05:39","slug":"les-garanties-issues-de-linstitution-du-juge-aux-affaires-familiales-entre-simplification-rapidite-et-reduction-des-couts-de-la-procedure-dans-linteret-des-familles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/2018\/10\/31\/les-garanties-issues-de-linstitution-du-juge-aux-affaires-familiales-entre-simplification-rapidite-et-reduction-des-couts-de-la-procedure-dans-linteret-des-familles\/","title":{"rendered":"Les garanties issues de l\u2019institution du Juge aux affaires familiales : entre simplification, rapidit\u00e9, et r\u00e9duction des co\u00fbts de la proc\u00e9dure dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des familles"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: center;\"><strong>ARTICLE <\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>REAL, Avocats \u00e0 la Cour<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\">\n<p>La r\u00e9forme du droit de la famille op\u00e9r\u00e9e par la loi du 27 juin 2018 a regroup\u00e9 un certain nombre de comp\u00e9tences pouvant \u00eatre englob\u00e9es sous le concept du\u00a0\u00ab\u00a0<em>droit de la famille\u00a0<\/em>\u00bb entre les mains d\u2019un magistrat unique\u00a0: le Juge aux affaires familiales (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0<strong>JAF\u00a0<\/strong>\u00bb).<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ces comp\u00e9tences, qui \u00e9taient initialement dispers\u00e9es entre diff\u00e9rentes juridictions comme le juge de paix, une chambre civile du tribunal d\u2019arrondissement, le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement, le juge de la jeunesse ou le juge des tutelles se retrouvent d\u00e9sormais \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1007-1 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le JAF est ainsi comp\u00e9tent pour toutes les proc\u00e9dures relatives au mariage, comme par exemple les litiges relatifs aux droits et devoirs respectifs des \u00e9poux. Il est \u00e9galement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des proc\u00e9dures de divorce, que ce soit pour les mesures provisoires (ancien r\u00e9f\u00e9r\u00e9-divorce) ou pour le fond du divorce. Un autre contentieux tr\u00e8s important qui rel\u00e8ve du JAF est celui relatif \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale, c\u2019est-\u00e0-dire les litiges relatifs aux modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019autorit\u00e9 parentale peu importe si les parents sont mari\u00e9s, vivent ensemble, sont divorc\u00e9s ou s\u00e9par\u00e9s. En outre, toutes les comp\u00e9tences qui concernent les mineurs et qui sont actuellement exerc\u00e9es par le Juge des tutelles sont transf\u00e9r\u00e9es au JAF. Le m\u00eame constat s\u2019applique concernant les requ\u00eates visant la prolongation de la p\u00e9riode d\u2019expulsion d\u2019une personne, suite \u00e0 un cas de violence domestique, mati\u00e8re qui \u00e9tait attribu\u00e9e au pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le but de la r\u00e9union de ces nombreuses comp\u00e9tences relatives au droit de la famille entre les mains du Juge aux affaires familiales est de permettre \u00e0 ce magistrat de suivre une famille, dans la mesure du possible, \u00e0 travers toutes les proc\u00e9dures qui peuvent surgir. Ce regroupement permet au juge d\u2019avoir une vision globale de la famille et met fin \u00e0 l\u2019\u00e9parpillement des attributions entre les diff\u00e9rentes juridictions.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La nouvelle proc\u00e9dure applicable au JAF a \u00e9t\u00e9 guid\u00e9e par le souci d\u2019une simplification des proc\u00e9dures actuelles tout en respectant les droits de chacune des parties. A ce titre, l\u2019innovation selon laquelle les mesures provisoires et le fond seront dor\u00e9navant tois\u00e9s par le m\u00eame juge, dans le cadre de la m\u00eame instance, permet de gagner en efficacit\u00e9 et en rapidit\u00e9, et facilite en m\u00eame temps les d\u00e9marches pour le justiciable.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans cet \u00e9tat d\u2019esprit, le l\u00e9gislateur a choisi la voie de la requ\u00eate pour saisir le JAF au lieu de la proc\u00e9dure dite classique en mati\u00e8re civile consistant en une assignation n\u00e9cessitant l\u2019intervention d\u2019un huissier de justice. La requ\u00eate aura ainsi l\u2019avantage non n\u00e9gligeable d\u2019\u00e9viter l\u2019engagement de frais de la part des parties, le service du greffe se chargeant de la convocation dans le cadre de l\u2019ensemble des mati\u00e8res int\u00e9ressant le droit de la famille.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Par ailleurs, le l\u00e9gislateur a pris en compte le fait que le contentieux du droit familial concernait par essence des situations familiales tr\u00e8s difficiles et qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des familles, et surtout des enfants, d\u2019avoir des r\u00e9ponses judiciaires rapides aux litiges qui se posent, raison pour laquelle la fixation des affaires devant le JAF est encadr\u00e9e dans des d\u00e9lais restreints.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La nouvelle loi a \u00e9galement pour but de renforcer le r\u00f4le conciliateur du juge, les parties \u00e9tant d\u00e9sormais oblig\u00e9e de se pr\u00e9senter personnellement devant lui. La proc\u00e9dure devant le JAF sera dans une tr\u00e8s large mesure orale et se d\u00e9roulera en pr\u00e9sence des parties et le cas \u00e9ch\u00e9ant de leurs avocats. Le JAF ayant une mission g\u00e9n\u00e9rale de conciliation des parties, il devra s\u2019entretenir avec chacune des parties afin de se faire une id\u00e9e d\u2019ensemble du litige qui oppose les parties et de recueillir les points de vue de chacune d\u2019elles.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les dispositions l\u00e9gislatives telles que modifi\u00e9es par l\u2019institution du JAF permettront ainsi de r\u00e9soudre plus rapidement et efficacement le contentieux familial et tendront \u00e0 l\u2019apaisement de ce contentieux et \u00e0 la pr\u00e9servation des liens entre les enfants et leurs deux parents post\u00e9rieurement \u00e0 la s\u00e9paration du couple parental.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>ARTICLE REAL, Avocats \u00e0 la Cour La r\u00e9forme du droit de la famille op\u00e9r\u00e9e par la loi du 27 juin 2018 a regroup\u00e9 un certain nombre de comp\u00e9tences pouvant \u00eatre englob\u00e9es sous le concept du\u00a0\u00ab\u00a0droit de la famille\u00a0\u00bb entre les mains d\u2019un magistrat unique\u00a0: le Juge aux affaires familiales (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0JAF\u00a0\u00bb). &nbsp; Ces comp\u00e9tences, [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-765","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/765","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=765"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/765\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":774,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/765\/revisions\/774"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=765"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=765"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=765"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}