{"id":731,"date":"2018-10-26T17:01:09","date_gmt":"2018-10-26T17:01:09","guid":{"rendered":"https:\/\/realavocat.com\/?p=731"},"modified":"2018-10-31T08:28:38","modified_gmt":"2018-10-31T08:28:38","slug":"la-loi-du-27-juin-2018-reformant-le-droit-de-la-famille-linstauration-dune-procedure-acceleree-et-simplifiee-en-matiere-de-divorce-pour-rupture-irremediable-des-relations-conjugale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/2018\/10\/26\/la-loi-du-27-juin-2018-reformant-le-droit-de-la-famille-linstauration-dune-procedure-acceleree-et-simplifiee-en-matiere-de-divorce-pour-rupture-irremediable-des-relations-conjugale\/","title":{"rendered":"La loi du 27 juin 2018 r\u00e9formant le droit de la famille : l\u2019instauration d\u2019une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et simplifi\u00e9e en mati\u00e8re de divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales"},"content":{"rendered":"

ARTICLE <\/strong><\/p>\n

REAL, Avocats \u00e0 la Cour<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/em>La loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant r\u00e9forme du divorce et de l\u2019autorit\u00e9 parentale, applicable \u00e0 compter du 1er<\/sup> novembre 2018, a consid\u00e9rablement modifi\u00e9 les cas d\u2019ouverture pr\u00e9vus pour divorcer.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les cas d\u2019ouvertures pr\u00e9c\u00e9dents relatifs au divorce pour faute (ancien article 229 du Code civil), divorce pour s\u00e9paration de plus de trois ans (ancien article 230 du Code civil) et divorce pour s\u00e9paration de plus de cinq ans en cas de maladie (ancien article 231 du Code civil) se retrouvent ainsi supprim\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

En effet, conform\u00e9ment au nouvel article 229 du Code civil, le divorce pourra \u00eatre prononc\u00e9 dans deux cas\u00a0: soit par consentement mutuel, soit pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales.<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019analyse du nouveau cas d\u2019ouverture tel qu\u2019institu\u00e9 par la loi du 27 juin 2018 a pour finalit\u00e9 d\u2019instituer des avantages consid\u00e9rables dans le but de rem\u00e9dier aux lacunes qui avaient \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures contentieuses, concernant \u00e0 la fois la dur\u00e9e particuli\u00e8rement longue de la proc\u00e9dure de divorce contentieuse ainsi que les d\u00e9rives tenant \u00e0 la difficult\u00e9 voire l\u2019impossibilit\u00e9 de divorcer en l\u2019absence de preuve d\u2019une faute ou de consentement des deux \u00e9poux \u00e0 divorcer (A<\/strong>).<\/p>\n

 <\/p>\n

A l\u2019inverse, la r\u00e9forme du divorce par consentement mutuel telle qu\u2019op\u00e9r\u00e9e par la loi du\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 27 juin 2018 fait appara\u00eetre une perte d\u2019efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de rapidit\u00e9 pour mettre un terme au mariage des parties et semble rev\u00eatir d\u00e9sormais une certaine complexit\u00e9 proc\u00e9durale\u00a0(B<\/strong>).<\/p>\n

 <\/p>\n

A – Les m\u00e9rites de la rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales\u00a0: c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et simplification de la proc\u00e9dure de divorce<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La r\u00e9forme pr\u00e9voit que le divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales peut \u00eatre demand\u00e9, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un Avocat \u00e0 la Cour, soit de mani\u00e8re unilat\u00e9rale par l\u2019un des conjoints, soit par les deux \u00e9poux conjointement si un accord est trouv\u00e9 quant au principe du divorce.<\/p>\n

 <\/p>\n

Suite au d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate unilat\u00e9rale ou conjointe, les parties sont ensuite convoqu\u00e9es par le greffe dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, le d\u00e9lai de comparution \u00e9tant de 8 jours. L\u2019audience est ensuite fix\u00e9e end\u00e9ans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir du jour de l\u2019expiration du d\u00e9lai de comparution pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

En cas d\u2019accord sur le principe du divorce entre les parties, il importe de souligner que ces derni\u00e8res peuvent se voir prononcer leur divorce d\u00e8s la fixation de la premi\u00e8re audience, et donc dans un d\u00e9lai consid\u00e9rablement rapide<\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans l\u2019optique o\u00f9 les parties ne seraient pas d\u2019accord sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des cons\u00e9quences du divorce ou sur d\u2019\u00e9ventuelles mesures accessoires, le Juge peut statuer \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e, plus tard, sans que le prononc\u00e9 du divorce n\u2019en soit affect\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Un autre point non n\u00e9gligeable qui ressort de cette nouvelle cause de divorce est la possibilit\u00e9 d\u00e9sormais, au m\u00eame titre que les lois portugaise et fran\u00e7aise, de pouvoir divorcer en l\u2019absence de volont\u00e9 r\u00e9ciproque en ce sens des \u00e9poux et surtout sans la n\u00e9cessit\u00e9 de devoir rapporter la preuve d\u2019une faute dans le chef du conjoint absent ou qui ne consent pas \u00e0 divorcer.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si des avanc\u00e9es consid\u00e9rables peuvent \u00eatre ainsi constat\u00e9es quant \u00e0 la proc\u00e9dure du divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable de la vie commune, le m\u00eame constat ne saurait \u00eatre tir\u00e9 en mati\u00e8re de divorce non-contentieux (B<\/strong>).<\/p>\n

 <\/p>\n

B – Le divorce par consentement mutuel r\u00e9form\u00e9\u00a0: vers une proc\u00e9dure complexifi\u00e9e et ralentie\u00a0?<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

La nouvelle proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel implique de saisir le Tribunal par requ\u00eate conjointe d\u00e9pos\u00e9e au greffe, en y annexant la convention de divorce par consentement mutuel r\u00e9dig\u00e9e par un avocat ou par un notaire, les pi\u00e8ces l\u00e9galement requises ainsi que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un inventaire des biens communs ou indivis soumis au partage.<\/p>\n

 <\/p>\n

Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, le greffe convoquera \u00e9galement les parties dans un d\u00e9lai de\u00a0 15 jours. Cependant, il \u00e9chet de relever que le l\u00e9gislateur a omis de mentionner de d\u00e9lai pr\u00e9vu pour la fixation de l\u2019audience<\/strong>, de sorte que les parties ne sont aucunement assur\u00e9es de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un d\u00e9lai bref pour la fixation de leur premi\u00e8re audience devant le Juge aux affaires familiales.<\/p>\n

 <\/p>\n

Par ailleurs, une fois que le Juge aux affaires familiales aura convoqu\u00e9 personnellement les parties afin de voir confirmer leur volont\u00e9 de divorcer, ce dernier va effectuer une analyse du contenu de la convention et rechercher si aucune clause n\u2019est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants et si la convention ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats d\u2019un des conjoints.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si le Juge estime que la convention est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant ou aux droits d\u2019un des conjoints, les parties obtiendront un d\u00e9lai de six semaines pour modifier la ou les clauses et pr\u00e9senter une nouvelle convention. De nouveaux d\u00e9bats seront alors fix\u00e9s \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai de six semaines.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si aucune nouvelle convention n\u2019est transmise dans le d\u00e9lai imparti, la demande en divorce par consentement mutuel sera d\u00e9clar\u00e9e caduque par jugement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Juge pourra soit d\u00e9clarer la convention modifi\u00e9e ad\u00e9quate et prononcer le divorce, soit juger la convention non ad\u00e9quate et rendre ainsi une ordonnance de renvoi en formation coll\u00e9giale, cette derni\u00e8re composition ayant alors la possibilit\u00e9 d\u2019homologuer la convention ou de rendre un jugement d\u00e9boutant le prononc\u00e9 du divorce.<\/p>\n

 <\/p>\n

* * *<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, force est de constater que contrairement \u00e0 l\u2019institution de la nouvelle cause de divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable de la vie commune, le l\u00e9gislateur a fix\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles de proc\u00e9dure en mati\u00e8re de divorce par consentement mutuel qui tendent \u00e0 complexifier le r\u00e9gime tel qu\u2019il existait auparavant, avec le risque d\u2019aboutir, in fine<\/em>, \u00e0 un divorce plus tardivement que s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 sur le fondement de la rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le recul et les applications futures qui seront faites en pratique de cette r\u00e9forme d\u00e9montreront si de telles craintes en terme de lenteur et de complexit\u00e9 sont justifi\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le recours au cas de divorce contentieux pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable de la vie commune ne peut qu\u2019\u00eatre favorablement accueilli par les deux conjoints qui demeurent d\u2019accord sur le principe du divorce et qui sont d\u00e9sireux de voir prononcer leur divorce rapidement.<\/p>\n

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 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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