{"id":720,"date":"2018-08-25T08:24:28","date_gmt":"2018-08-25T08:24:28","guid":{"rendered":"https:\/\/realavocat.com\/?p=720"},"modified":"2018-08-25T08:24:28","modified_gmt":"2018-08-25T08:24:28","slug":"un-revirement-du-systeme-actuel-opere-par-le-projet-de-loi-du-28-mars-2018-le-maintien-de-lautorite-parentale-des-parents-en-cas-de-placement-judiciaire-de-leur-enfant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/2018\/08\/25\/un-revirement-du-systeme-actuel-opere-par-le-projet-de-loi-du-28-mars-2018-le-maintien-de-lautorite-parentale-des-parents-en-cas-de-placement-judiciaire-de-leur-enfant\/","title":{"rendered":"Un revirement du syst\u00e8me actuel op\u00e9r\u00e9 par le projet de loi du 28 mars 2018 : le maintien de l\u2019autorit\u00e9 parentale des parents en cas de placement judiciaire de leur enfant"},"content":{"rendered":"

ARTICLE<\/strong><\/p>\n

REAL, Avocats \u00e0 la Cour<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, chaque mineur a le droit \u00e0 \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat pour enfant, dont le r\u00f4le est de d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, que ce soit dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de divorce (r\u00e9f\u00e9r\u00e9-divorce ou divorce au fond), devant le Tribunal des Tutelles des mineurs ou en mati\u00e8re de protection de la Jeunesse.<\/p>\n

 <\/p>\n

Forte de son exp\u00e9rience en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation et d\u2019assistance des mineurs \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, l\u2019Etude REAL, Avocats \u00e0 la Cour, s\u2019est pench\u00e9e plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le projet de loi du 28 mars 2018 instituant un r\u00e9gime de protection de la jeunesse et portant modification de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire (ci-apr\u00e8s le \u00ab Projet de loi\u00a0<\/strong>\u00bb) afin d\u2019\u00e9tudier les avanc\u00e9es significatives pr\u00e9vues en la mati\u00e8re.<\/p>\n

 <\/p>\n

A ce titre, l\u2019article 21 du Projet de loi a d\u00e9fini plus en d\u00e9tail la mission de l\u2019avocat du mineur en faisant une distinction entre le mineur qui n\u2019est pas capable de discernement et le mineur capable de discernement.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ainsi, cet article pr\u00e9voit que lorsque le mineur n\u2019est pas capable de discernement, l\u2019avocat devra veiller au respect des droits du mineur. Le paragraphe suivant stipule ensuite que lorsque le mineur est capable de discernement, l\u2019avocat aura plut\u00f4t un r\u00f4le de porte-parole. Il aura pour mission d\u2019\u00e9couter le mineur, le conseiller, lui expliquer les cons\u00e9quences des d\u00e9cisions \u00e0 prendre par le juge ou le tribunal de la jeunesse et \u00eatre ensuite le passeur de la parole du mineur vers cette juridiction. Dans tous les cas, l\u2019avocat devra continuer \u00e0 veiller au respect des droits du mineur et agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le Projet de loi a l\u2019avantage de pr\u00e9voir \u00e9galement une refonte compl\u00e8te de la loi actuelle du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse.<\/p>\n

 <\/p>\n

A cet \u00e9gard, il entend mettre l\u2019accent, au m\u00eame titre que la loi fran\u00e7aise, sur l\u2019objectif premier qui est le maintien du mineur dans son milieu familial.<\/p>\n

 <\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019article 12 du projet de loi comporte une modification importante en mati\u00e8re de protection de la jeunesse et a pour objet de r\u00e9former l\u2019article 11 de la loi sur la protection de la jeunesse en visant particuli\u00e8rement le probl\u00e8me de l\u2019autorit\u00e9 parentale en cas de placement du mineur hors du domicile de ses parents.<\/p>\n

 <\/p>\n

Pour rappel, l\u2019article 11 actuel stipule que\u00a0:<\/p>\n

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\u00ab\u00a0Si le mineur est plac\u00e9 hors du domicile de ses parents (\u2026) ceux-ci conservent uniquement un droit de visite et de correspondance. Le tribunal ou le juge de la jeunesse en fixe les modalit\u00e9s et peut m\u00eame, si l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant l\u2019exige, d\u00e9cider que l\u2019exercice de ces droits ou de l\u2019un d\u2019eux sera suspendu. <\/em><\/p>\n

Quant \u00e0 la personne du mineur, tous les autres attributs de l\u2019autorit\u00e9 parentale sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la personne ou \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 qui le mineur est confi\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du droit de consentir \u00e0 l\u2019adoption et au mariage du mineur\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

 <\/p>\n

La Cour d\u2019appel statuant en mati\u00e8re civile, a d\u00e9cid\u00e9, dans un arr\u00eat du 18 f\u00e9vrier 2009 (n\u00b0 r\u00f4le 34367), que le transfert de l\u2019autorit\u00e9 parentale ne s\u2019op\u00e8re pas uniquement en cas de placement d\u00e9finitif mais \u00e9galement en cas de mesure de garde provisoire.<\/p>\n

 <\/p>\n

La question du bien-fond\u00e9 ou non d\u2019un transfert automatique de l\u2019autorit\u00e9 parentale en cas de placement a fait l\u2019objet de discussions ardues depuis des d\u00e9cennies.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le transfert automatique de l\u2019autorit\u00e9 parentale n\u2019est pas \u00e0 confondre avec une d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Les parents d\u2019un enfant plac\u00e9 conservent le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9s et consult\u00e9s pour toutes les d\u00e9cisions importantes relatives \u00e0 leur enfant, m\u00eame si la d\u00e9cision revient en d\u00e9finitive \u00e0 la personne ou \u00e0 l\u2019institution accueillant l\u2019enfant.<\/p>\n

 <\/p>\n

Cette situation n\u2019op\u00e8re cependant pas de diff\u00e9rence entre les parents qui se d\u00e9sint\u00e9ressent de leur enfant au point de ne plus avoir de contact avec celui-ci et les parents qui certes ne sont, au moment du placement, pas \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bien-\u00eatre de leur enfant sans cependant se d\u00e9sint\u00e9resser de son sort.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ainsi, ces parents ressentent souvent le transfert de l\u2019autorit\u00e9 parentale comme une sanction \u00e0 leur \u00e9gard m\u00eame si tel n\u2019est pas l\u2019objectif de cette disposition l\u00e9gale.<\/p>\n

 <\/p>\n

Lors de travaux pr\u00e9c\u00e9dents ayant donn\u00e9 lieu au projet de loi 5351, le groupe de travail interminist\u00e9riel \u00ab\u00a0Protection de la Jeunesse\u00a0<\/em>\u00bb avait, dans son avis de juin 2002, analys\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients du transfert automatique de l\u2019autorit\u00e9 parentale. A l\u2019\u00e9poque, ce groupe de travail avait conclu au maintien du principe.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le pr\u00e9sent projet de loi a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de travaux importants et de discussions men\u00e9es au sein d\u2019un nouveau groupe de travail. Lors de ces discussions, il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 que le transfert automatique de l\u2019autorit\u00e9 parentale entra\u00eene, chez certains parents, une forte d\u00e9motivation \u00e0 collaborer avec l\u2019\u00e9tablissement voire un d\u00e9sengagement de la vie de leur enfant.<\/p>\n

Ceci rend \u00e9videmment le travail p\u00e9dagogique en vue d\u2019une r\u00e9int\u00e9gration familiale plus difficile.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans un souci d\u2019une responsabilisation accrue des parents, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019op\u00e9rer un revirement complet du syst\u00e8me actuel en \u00e9tablissant le principe du maintien de l\u2019autorit\u00e9 parentale des parents en cas de placement judiciaire de leur enfant<\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Or, un des attributs de l\u2019autorit\u00e9 parentale, \u00e0 savoir le droit de fixer le lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant, est manifestement incompatible avec une mesure de placement judiciaire, le lieu de r\u00e9sidence du mineur \u00e9tant fix\u00e9 judiciairement. Par cons\u00e9quent, cet attribut de l\u2019autorit\u00e9 parentale n\u2019est plus exerc\u00e9 par les parents du mineur plac\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

Ce revirement a ainsi pris en compte l\u2019avis 04\/2011 rendu par la Commission consultative des Droits de l\u2019Homme du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la<\/strong>CCDH\u00a0<\/strong>\u00bb).<\/p>\n

 <\/p>\n

La CCDH avait, en effet, d\u00e9j\u00e0 point\u00e9 du doigt ce probl\u00e8me relatif au transfert des attributs de l\u2019autorit\u00e9 parentale en mati\u00e8re de garde provisoire, estimant qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas exclu, dans un pareil cas, que les parents soient simplement d\u00e9responsabilis\u00e9s et que toute d\u00e9cision concernant l\u2019enfant soit \u00f4t\u00e9e de leurs mains.<\/p>\n

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La Commission a m\u00eame estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019une atteinte \u00e0 leur droit d\u2019\u00eatre parent et de s\u2019occuper de leurs enfants, tel que pr\u00e9vu aux articles 8,9 et 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme. Elle avait ainsi relev\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait tout \u00e0 fait possible de d\u00e9membrer l\u2019autorit\u00e9 parentale et de ne transf\u00e9rer \u00e0 l\u2019institution qui recueille l\u2019enfant que certains attributs, tel que notamment le droit de d\u00e9cider de la r\u00e9sidence des enfants.<\/p>\n

 <\/p>\n

Une telle modification a \u00e9t\u00e9 prise en compte dans le cadre du projet de loi actuel.<\/p>\n

Cependant, cette modification risque \u00e9galement de rendre l\u2019organisation pratique de la vie du mineur plac\u00e9 plus compliqu\u00e9e pour l\u2019\u00e9tablissement ou la personne qui accueille le mineur. \u00a0\u00a0En effet, le maintien de l\u2019autorit\u00e9 parentale au profit des parents n\u00e9cessite un \u00e9change d\u2019informations permanent et une collaboration active et de bonne foi de tous les intervenants.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le projet de loi pr\u00e9voit ainsi une exception au principe g\u00e9n\u00e9ral du maintien de l\u2019autorit\u00e9 parentale en stipulant que lorsqu\u2019au cours du placement judiciaire, il s\u2019av\u00e8re que le maintien de l\u2019autorit\u00e9 parentale au profit des parents n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, le juge de la jeunesse peut d\u00e9cider de transf\u00e9rer l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 la personne ou \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement qui accueille le mineur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Cette d\u00e9cision doit cependant \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par une r\u00e9union \u00e0 laquelle sont entendus ou du moins \u00ab\u00a0d\u00fbment convoqu\u00e9 la personne ou l\u2019\u00e9tablissement \u00e0 qui le mineur est confi\u00e9 ainsi que les parents, tuteur ou gardiens du mineur\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n

 <\/p>\n

Sont notamment vis\u00e9es les situations o\u00f9 la collaboration n\u2019est plus possible par exemple parce que les parents sont injoignables ou refusent de prendre des d\u00e9cisions ou de faire des d\u00e9marches administratives ou m\u00e9dicales n\u00e9cessaires et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Est \u00e9galement envisageable la situation o\u00f9 les parents prennent des d\u00e9cisions manifestement contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de leur enfant.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans l\u2019optique o\u00f9 ce Projet de loi serait d\u00e9finitivement vot\u00e9 \u00e0 l\u2019avenir, il appartiendra ainsi \u00e0 l\u2019Avocat d\u2019enfant, en tenant compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur, d\u2019encourager le maintien de ce dernier dans son milieu familial, ou au contraire et dans des circonstances exceptionnelles, de veiller \u00e0 ce qu\u2019un transfert de l\u2019autorit\u00e9 parentale se fasse au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019accueil.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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