{"id":707,"date":"2018-05-08T15:46:48","date_gmt":"2018-05-08T15:46:48","guid":{"rendered":"https:\/\/realavocat.com\/?p=707"},"modified":"2018-05-08T16:34:02","modified_gmt":"2018-05-08T16:34:02","slug":"illustration-actuelle-jurisprudentielle-en-matiere-dannulation-dune-clause-de-non-concurrence-dans-le-domaine-des-franchises-la-protection-de-lagent-commercial-dans-le-cad","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/2018\/05\/08\/illustration-actuelle-jurisprudentielle-en-matiere-dannulation-dune-clause-de-non-concurrence-dans-le-domaine-des-franchises-la-protection-de-lagent-commercial-dans-le-cad\/","title":{"rendered":"Illustration actuelle jurisprudentielle en mati\u00e8re d\u2019annulation d\u2019une clause de non-concurrence dans le domaine des franchises : La protection de l\u2019agent commercial dans le cadre du libre exercice de son activit\u00e9"},"content":{"rendered":"

ARTICLE <\/strong><\/p>\n

REAL, Avocats \u00e0 la Cour<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une affaire trait\u00e9e par l\u2019Etude REAL, Avocats \u00e0 la Cour, la Cour d\u2019appel de et \u00e0 Luxembourg a rendu, par arr\u00eat en date du 3 mai 2018, une jurisprudence d\u00e9cisive dans le domaine des clauses de non-concurrence, de nature \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019agent commercial concernant le libre exercice de son activit\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

a) Le r\u00e9gime des clauses de non-concurrence en droit luxembourgeois<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui a pour objet d\u2019interdire \u00e0 une partie de faire concurrence \u00e0 une autre partie en exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle similaire pendant la dur\u00e9e ou apr\u00e8s l\u2019expiration des relations contractuelles.<\/p>\n

 <\/p>\n

Restreignant la facult\u00e9, pour le d\u00e9biteur de l\u2019obligation d\u2019abstention, d\u2019exercer librement une activit\u00e9, elle porte atteinte \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales, la libert\u00e9 d\u2019entreprendre et la libert\u00e9 du travail.<\/p>\n

 <\/p>\n

Il est admis que pour \u00eatre valable, une clause de non-concurrence doit \u00eatre limit\u00e9e soit dans le temps, soit dans l\u2019espace (ou les deux), elle doit \u00eatre destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la clause, elle ne doit pas placer la personne tenue \u00e0 l\u2019obligation dans une situation ne lui permettant plus d\u2019exercer normalement sa profession et elle doit \u00eatre proportionnelle (Encyclop\u00e9die Dalloz, R\u00e9pertoire de droit commercial, Concurrence, n\u00b0100 et ss.).<\/p>\n

 <\/p>\n

L\u2019exigence de proportionnalit\u00e9, qui s\u2019appr\u00e9cie par rapport \u00e0 l\u2019objet du contrat, met en balance l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du cr\u00e9ancier de la clause de non-concurrence, expos\u00e9 aux risques concurrentiels que repr\u00e9sente le d\u00e9biteur, et l\u2019atteinte apport\u00e9e au libre exercice de l\u2019activit\u00e9 professionnelle du d\u00e9biteur, la nature et la dur\u00e9e des relations entre les parties \u00e9tant appr\u00e9ci\u00e9es \u00e0 ce titre.<\/p>\n

 <\/p>\n

En mati\u00e8re de franchise, la validit\u00e9 des clauses de non-concurrence a \u00e9t\u00e9 admise dans la mesure o\u00f9 elles sont indispensables pour prot\u00e9ger le savoir-faire transmis et l\u2019assistance apport\u00e9e par le franchiseur et qu\u2019elles sont propres \u00e0 pr\u00e9server l\u2019identit\u00e9 et la r\u00e9putation du r\u00e9seau. Le cr\u00e9ancier peut avoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 prot\u00e9ger son savoir-faire ou des informations confidentielles, \u00e0 se prot\u00e9ger contre un risque de d\u00e9tournement de sa client\u00e8le ou, dans le cas particulier de la franchise, \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019identit\u00e9 commune et la r\u00e9putation du r\u00e9seau.<\/p>\n

 <\/p>\n

En l\u2019absence de dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par notre l\u00e9gislation, les juridictions luxembourgeoises se r\u00e9f\u00e8rent aux dispositions fran\u00e7aises en mati\u00e8re de clauses de\u00a0 non-concurrence dans le domaine des franchises, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise r\u00e9cente (loi du 6 ao\u00fbt 2015, dite loi \u00ab\u00a0Macron\u00a0<\/em>\u00bb), prenant soin de pr\u00e9ciser que la clause doit \u00eatre indispensable \u00e0 la protection \u00ab\u00a0d\u2019un savoir-faire substantiel, sp\u00e9cifique et secret transmis dans le cadre du contrat\u00a0<\/em>\u00bb. Il importe que le savoir-faire ait une certaine consistance (Jurisclasseur Concurrence-Consommation, fascicule 111\u00a0: clause de non-concurrence \u2013 validit\u00e9, n\u00b0 49).<\/p>\n

 <\/p>\n

b) Aper\u00e7u de l\u2019\u00e9volution jurisprudentielle et de la position actuelle de la Cour d\u2019appel de et \u00e0 Luxembourg<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

La jurisprudence a pu consid\u00e9rer que les clauses de non-concurrence \u00ab\u00a0peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme inh\u00e9rentes \u00e0 la franchise dans la mesure o\u00f9 elles permettent d\u2019assurer la protection du savoir-faire transmis qui ne doit profiter qu\u2019aux membres du r\u00e9seau et de laisser au franchiseur le temps de r\u00e9installer un franchis\u00e9 dans la zone d\u2019exclusivit\u00e9\u00a0; que ces clauses doivent cependant rester proportionn\u00e9es \u00e0 l\u2019objectif qu\u2019elles poursuivent\u00a0<\/em>\u00bb (Cons. Conc., d\u00e9c. N\u00b0 97-D-48, 18 juin 1997).<\/p>\n

 <\/p>\n

Encore faut-il ainsi que la clause de non-concurrence n\u2019ait pas pour effet d\u2019emp\u00eacher l\u2019agent d\u2019exercer toute activit\u00e9 professionnelle (Cass. Com. 4 juin 2002, Bull. civ. IV, n\u00b0 98, JCP 2003, II. 10164).<\/p>\n

 <\/p>\n

A cet \u00e9gard, la jurisprudence fran\u00e7aise avait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pu consid\u00e9rer comme non-valide une clause de non-concurrence emp\u00eachant un agent commercial, en cas de rupture de son contrat, d’exercer toute activit\u00e9 professionnelle, \u00ab\u00a0d\u00e8s lors qu’elle a une formation et une exp\u00e9rience professionnelle de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e m\u00e9dicale, et que lui sont interdites pendant deux ans toutes activit\u00e9s, salari\u00e9es ou non, dans le domaine de la fabrication et de la commercialisation de produits di\u00e9t\u00e9tiques sur la France enti\u00e8re\u00a0\u00bb<\/em>(Cour d’appel de Rennes, 15 f\u00e9vrier 2011).<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019affaire trait\u00e9e par l\u2019Etude REAL, Avocats \u00e0 la Cour, force est de constater que la jurisprudence luxembourgeoise s\u2019est align\u00e9e sur la jurisprudence fran\u00e7aise en annulant une clause de non-concurrence dans le cadre d\u2019un contrat de conseiller commercial sur ce fondement.<\/p>\n

 <\/p>\n

En effet, dans le cas particulier de cet arr\u00eat rendu en date du 3 mai 2018 (CSJ, arr\u00eat n\u00b0 90\/18 \u2013 II \u2013 CIV), la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a pu relever que la clause de non-concurrence, en interdisant au conseiller commercial pendant une dur\u00e9e de douze mois l\u2019exercice de toute activit\u00e9 d\u2019agent immobilier, directement ou indirectement, pour son propre compte ou par personne physique ou morale interpos\u00e9e, avait pour cons\u00e9quence de priver le d\u00e9biteur de la clause de non-concurrence de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer normalement son activit\u00e9 professionnelle et constituait ainsi une restriction excessive et injustifi\u00e9e de sa libert\u00e9 de travail.<\/p>\n

 <\/p>\n

Dans cet arr\u00eat, la Cour avait aussi pu constater que le risque concurrentiel \u00e9tait minimal au vu de la position forte du franchis\u00e9 par rapport \u00e0 la situation du conseiller commercial sur le march\u00e9 luxembourgeois et au vu de la dur\u00e9e tr\u00e8s limit\u00e9e pendant laquelle ce dernier avait travaill\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 (en l\u2019occurrence moins de trois mois).<\/p>\n

 <\/p>\n

Elle avait \u00e9galement relev\u00e9 qu\u2019il ne r\u00e9sultait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause qu\u2019un savoir-faire sp\u00e9cifique et substantiel avait \u00e9t\u00e9 transmis par la soci\u00e9t\u00e9 au conseiller commercial en ce qui concerne l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 d\u2019agent immobilier.<\/p>\n

 <\/p>\n

Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, c\u2019est en tenant compte de la disparit\u00e9 entre l\u2019atteinte port\u00e9e au principe fondamental de la libert\u00e9 d\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle, d\u2019une part, et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes qu\u2019elle prot\u00e8ge, d\u2019autre part, que la Cour d\u2019appel a jug\u00e9 que la clause, en l\u2019esp\u00e8ce, apparaissait disproportionn\u00e9e et devait \u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

Conclusion\u00a0:<\/p>\n

L\u2019analyse de cet arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel de et \u00e0 Luxembourg en date du 3 mai 2018 (CSJ, arr\u00eat n\u00b0 90\/18 \u2013 II \u2013 CIV) a permis de souligner l\u2019importance du r\u00f4le et de l\u2019intervention n\u00e9cessaire du juge en mati\u00e8re de lutte contre les clauses abusives afin de corriger les exc\u00e8s que le principe de la force obligatoire des contrats peut engendrer, dans un but de protection des parties faibles \u00e0 la relation contractuelle.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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