{"id":626,"date":"2017-12-18T16:56:12","date_gmt":"2017-12-18T16:56:12","guid":{"rendered":"https:\/\/realavocat.com\/?p=626"},"modified":"2017-12-18T17:20:53","modified_gmt":"2017-12-18T17:20:53","slug":"article-real-avocats-a-la-cour-la-grande-distribution-et-la-guerre-des-prix-la-publicite-comparative-des-prix-entre-entreprises-de-tailles-et-formats-differents-est-elle-licite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/2017\/12\/18\/article-real-avocats-a-la-cour-la-grande-distribution-et-la-guerre-des-prix-la-publicite-comparative-des-prix-entre-entreprises-de-tailles-et-formats-differents-est-elle-licite\/","title":{"rendered":"La grande distribution et la guerre des prix :                                                                                                                                                      La publicit\u00e9 comparative des prix entre entreprises de tailles et formats diff\u00e9rents est elle licite ?"},"content":{"rendered":"<p style=\"text-align: center;\"><strong>ARTICLE <\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>REAL, Avocats \u00e0 la Cour<\/strong><\/p>\n<p>Le 8 f\u00e9vrier 2017, la deuxi\u00e8me chambre de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a rendu un arr\u00eat suite \u00e0 une demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle de la Cour d\u2019appel de Paris dans une affaire opposant les entreprises \u00ab\u00a0Carrefour Hypermarch\u00e9 SAS\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0ITM Alimentaire International SASU\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Dans cette affaire, au cours du mois de d\u00e9cembre 2012, la soci\u00e9t\u00e9 Carrefour a lanc\u00e9 une campagne publicitaire t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e de grande ampleur intitul\u00e9e \u00ab\u00a0garantie prix le plus bas Carrefour\u00a0\u00bb comparant les prix de 500 produits de grandes marques pratiqu\u00e9s dans des magasins \u00e0 l\u2019enseigne Carrefour et dans des magasins d\u2019enseignes concurrentes, parmi lesquels figuraient les magasins Intermarch\u00e9 et offrant au consommateur de lui rembourser deux fois la diff\u00e9rence de prix s\u2019il trouvait moins chers ailleurs.<\/p>\n<p>\u00c0 partir du deuxi\u00e8me spot t\u00e9l\u00e9vis\u00e9, les magasins Intermarch\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s pour la comparaison \u00e9taient tous des supermarch\u00e9s et les magasins Carrefour \u00e9taient tous des hypermarch\u00e9s, de taille largement sup\u00e9rieure.<\/p>\n<p>A ce titre, il importe de pr\u00e9ciser que cette information ne figurait que sur la page d\u2019accueil du site internet de Carrefour avec la mention en petits caract\u00e8res que la garantie \u00e9tait valable uniquement dans les magasins Carrefour et Carrefour Planet et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait donc pas valable dans les plus petits magasins de la marque.<\/p>\n<p>Entre autre, dans les spots publicitaires, apparaissait, en dessous du nom Intermarch\u00e9, en caract\u00e8res plus petits, la mention \u00ab\u00a0super\u00a0\u00bb afin de pr\u00e9ciser que la comparaison ne prenait en compte que les prix pratiqu\u00e9s dans les magasins de plus petites tailles de la marque.<\/p>\n<p>On peut d\u00e8s lors se demander si une comparaison dans une publicit\u00e9 entre les prix pratiqu\u00e9s dans des magasins de tailles et de formats diff\u00e9rents, lorsque ces magasins font partie d\u2019enseignes poss\u00e9dant chacune une gamme de magasins d\u2019envergure distincte et que l\u2019annonceur compare les prix pratiqu\u00e9s dans les magasins de taille sup\u00e9rieure de son enseigne avec ceux relev\u00e9s dans des magasins de format inf\u00e9rieur, ne constitue pas une concurrence d\u00e9loyale entre ces deux commer\u00e7ants.<\/p>\n<p>A ce titre, il s\u2019agit de savoir si une comparaison des prix de produits s\u00e9lectionn\u00e9s n\u2019est licite que si ces produits \u00e9taient vendus dans des magasins de taille ou de format identique.<\/p>\n<p>La Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a par cons\u00e9quent d\u00fb d\u00e9terminer si cette pratique contrevenait \u00e0 l\u2019article 4 de la directive 2006\/114\/CE qui d\u00e9taille les conditions dans lesquelles la publicit\u00e9 comparative est licite.<\/p>\n<p>En effet, ledit article 4 qui a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg par l\u2019article 18 de la loi du 30 juillet 2002 r\u00e9glementant certaines pratiques commerciales, indique que la publicit\u00e9 comparative est uniquement licite si les conditions cumulatives suivantes sont remplies\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>La publicit\u00e9 n\u2019est pas trompeuse<\/li>\n<li>Elle compare des biens ou services r\u00e9pondant aux m\u00eame besoins ou ayant le m\u00eame objectif<\/li>\n<li>Elle compare objectivement, une ou plusieurs caract\u00e9ristiques essentielles, pertinentes, v\u00e9rifiables et repr\u00e9sentatives de ces biens et services, dont le prix peut faire partie<\/li>\n<li>Elle n\u2019engendre pas de confusion sur le march\u00e9 entre l\u2019annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l\u2019annonceur et ceux d\u2019un concurrent<\/li>\n<li>Elle n\u2019entra\u00eene pas le discr\u00e9dit ou le d\u00e9nigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activit\u00e9s ou situation d\u2019un concurrent<\/li>\n<li>Pour les produits ayant une appellation d\u2019origine, elle se rapporte dans chaque cas \u00e0 des produits ayant la m\u00eame appellation<\/li>\n<li>Elle ne tire pas ind\u00fbment profit de la notori\u00e9t\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 une marque, \u00e0 un nom commercial ou \u00e0 d\u2019autres signes distinctifs d\u2019un concurrent ou de l\u2019appellation d\u2019origine de produits concurrents<\/li>\n<li>Elle ne pr\u00e9sente pas un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d\u2019un bien ou d\u2019un service portant une marque ou un nom commercial prot\u00e9g\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a alors rappel\u00e9 que selon la jurisprudence constante \u00ab\u00a0<em>la publicit\u00e9 comparative contribuait \u00e0 mettre en \u00e9vidence de mani\u00e8re objective les avantages des diff\u00e9rents produits comparables et ainsi stimuler la concurrence entre les fournisseurs de biens et de services dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des consommateurs, les conditions exig\u00e9es d\u2019une telle publicit\u00e9 doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es dans le sens le plus favorable \u00e0 celle-ci, tout en s\u2019assurant que la publicit\u00e9 comparative ne soit pas utilis\u00e9e de mani\u00e8re anticoncurrentielle et d\u00e9loyale ou de mani\u00e8re \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des consommateurs\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n<p>Dans le cas pr\u00e9sent, la Cour a d\u00e9termin\u00e9 que, dans certaines circonstances, la diff\u00e9rence de taille ou de format des magasins dans lesquels ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s les prix compar\u00e9s par l\u2019annonceur peut fausser l\u2019objectivit\u00e9 de la comparaison.<\/p>\n<p>En effet, il est av\u00e9r\u00e9 de dire que les prix des produits de consommation courante sont susceptibles de varier en fonction du format ou de la taille du magasin ainsi que de la situation g\u00e9ographique de celui-ci.<\/p>\n<p>A titre d\u2019exemple, les prix dans un petit magasin de quartier \u00e0 Paris seront bien entendu plus \u00e9lev\u00e9s que les prix pratiqu\u00e9s dans une grande surface \u00e0 la p\u00e9riph\u00e9rie de n\u2019importe quelle grande ville.<\/p>\n<p>Cette publicit\u00e9 est d\u00e8s lors susceptible d\u2019avoir une influence sur le comportement \u00e9conomique du consommateur en amenant celui-ci \u00e0 prendre une d\u00e9cision dans la croyance erron\u00e9e qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiera des \u00e9carts de prix vant\u00e9s dans la publicit\u00e9 en achetant les produits concern\u00e9s dans tous les magasins de l\u2019enseigne de l\u2019annonceur plut\u00f4t que dans des magasins des enseignes concurrentes.<\/p>\n<p>En revanche, une telle publicit\u00e9 n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00eatre trompeuse si le consommateur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du fait que les prix compar\u00e9s concernent des produits vendus dans des magasins de tailles et de formats diff\u00e9rents.<\/p>\n<p>La Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne rappelle ici qu\u2019en application de la directive sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales, cette information doit \u00eatre fournie de mani\u00e8re claire, pr\u00e9cise et intelligible.<\/p>\n<p>On peut par cons\u00e9quent conclure qu\u2019une publicit\u00e9 comparant les prix vendus dans des magasins de format ou de taille diff\u00e9rents n\u2019est pas en soit illicite mais est susceptible de l\u2019\u00eatre si elle ne r\u00e9pond pas au caract\u00e8re de comparaison objective ou est trompeuse.<\/p>\n<p>Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne conclut dans cette affaire que cette publicit\u00e9 ne r\u00e9pond certainement pas aux crit\u00e8res d\u2019objectivit\u00e9 de la comparaison et qu\u2019elle s\u2019av\u00e8rerait trompeuse.<\/p>\n<p>Il appartiendra d\u00e8s lors \u00e0 la Cour d\u2019appel de Paris d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re licite ou non des spots publicitaires t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s de Carrefour en consid\u00e9ration de la position de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne prise dans cet arr\u00eat.<\/p>\n<p>L\u2019issue de cette guerre des prix reste par cons\u00e9quent en suspens jusqu\u2019\u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9finitive de la Cour d\u2019appel de Paris et les retomb\u00e9es de cette d\u00e9cision seront probablement suivies de tr\u00e8s pr\u00e8s par les g\u00e9ants de la grande distribution.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>ARTICLE REAL, Avocats \u00e0 la Cour Le 8 f\u00e9vrier 2017, la deuxi\u00e8me chambre de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a rendu un arr\u00eat suite \u00e0 une demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle de la Cour d\u2019appel de Paris dans une affaire opposant les entreprises \u00ab\u00a0Carrefour Hypermarch\u00e9 SAS\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0ITM Alimentaire International SASU\u00a0\u00bb. Dans cette affaire, [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-626","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/626","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=626"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/626\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":639,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/626\/revisions\/639"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=626"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=626"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=626"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}