{"id":549,"date":"2017-10-18T11:19:22","date_gmt":"2017-10-18T11:19:22","guid":{"rendered":"https:\/\/realavocat.com\/?p=549"},"modified":"2017-10-18T20:24:00","modified_gmt":"2017-10-18T20:24:00","slug":"projet-de-loi-6996-lautorite-parentale-au-luxembourg-enfin-egalitaire-entre-peres-et-meres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/2017\/10\/18\/projet-de-loi-6996-lautorite-parentale-au-luxembourg-enfin-egalitaire-entre-peres-et-meres\/","title":{"rendered":"Projet de loi 6996\u00a0: L\u2019autorit\u00e9 parentale au Luxembourg enfin \u00e9galitaire entre p\u00e8res et m\u00e8res\u00a0?"},"content":{"rendered":"

ARTICLE <\/strong><\/p>\n

REAL, Avocats \u00e0 la Cour<\/strong><\/p>\n

Le 27 mai 2016, le gouvernement luxembourgeois a d\u00e9pos\u00e9 un nouveau projet de loi r\u00e9formant la plupart du droit de la famille luxembourgeois et proposant enfin une \u00e9galit\u00e9 entre p\u00e8res et m\u00e8res quant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale sur leurs enfants.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, l\u2019autorit\u00e9 parentale peut \u00eatre d\u00e9finie comme l\u2019ensemble des d\u00e9cisions qui doivent \u00eatre prises par un p\u00e8re et une m\u00e8re sur la personne et sur les biens de leur enfant mineur en vue de sauvegarder des int\u00e9r\u00eats de celui-ci. Ces d\u00e9cisions comprennent par exemple, les d\u00e9cisions scolaires ou m\u00e9dicales.<\/p>\n

A l\u2019heure actuelle, la situation est diff\u00e9rente pour les parents mari\u00e9s et les parents non mari\u00e9s. En effet, pendant le mariage, l\u2019autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e conjointement par les parents et, en cas de divorce, l\u2019article 378 du Code civil dispose que l\u2019autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e par celui qui a obtenu la garde de l\u2019enfant.<\/p>\n

Le parent qui n\u2019obtient pas la garde de son enfant se voit priv\u00e9 d\u00e8s lors de la possibilit\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions primordiales et essentielles dans la vie de celui-ci. \u00a0A ce titre, la Cour constitutionnelle avait critiqu\u00e9 la pr\u00e9dite disposition l\u00e9gale et d\u00e9clar\u00e9 celle-ci inconstitutionnelle \u00ab\u00a0dans la mesure o\u00f9 les l\u00e9gislateurs n\u2019autorisent pas l\u2019exercice conjoint par les deux parents divorc\u00e9s de l\u2019autorit\u00e9 parentale sur les enfants communs\u00a0<\/em>\u00bb (M\u00e9m. A197 du 22\/12\/2008 p.2617).<\/p>\n

Le r\u00e9gime juridique actuel est encore plus in\u00e9gal et discriminatoire pour les parents non mari\u00e9s alors que la loi pr\u00e9cise que l\u2019autorit\u00e9 parentale sur l\u2019enfant dont les parents ne sont pas mari\u00e9s est exerc\u00e9e par celui des p\u00e8re et m\u00e8re qui l\u2019a volontairement reconnu, s\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 reconnu que par l\u2019un d\u2019eux.<\/p>\n

Dans la situation o\u00f9 le p\u00e8re et la m\u00e8re l\u2019ont reconnu, le Code civil luxembourgeois dans son article 380 pr\u00e9voit que l\u2019autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e par la m\u00e8re.<\/p>\n

La Cour constitutionnelle dans son jugement en date du 26 mars 1999 a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que cette disposition du Code civil \u00e9tait inconstitutionnelle, \u00e9tant contraire \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors de remarquer que le r\u00e9gime juridique actuellement mis en place est non seulement discriminatoire entre les parents mari\u00e9s et non mari\u00e9s mais \u00e9galement entre les p\u00e8res et les m\u00e8res dans cette deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se.<\/p>\n

Ce r\u00e9gime juridique ayant \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 pendant de nombreuses ann\u00e9es par les professionnels du droit ainsi que par les parents, le l\u00e9gislateur entend r\u00e9former celui-ci par son projet de loi n\u00b06996.<\/p>\n

En effet, le pr\u00e9dit projet de loi sous avis propose une re\u0301forme en profondeur des dispositions le\u0301gales relatives a\u0300 l\u2019autorite\u0301 parentale. Tenant compte du fait que des nouvelles formes d\u2019union autres que le mariage existent de\u0301sormais dans le syste\u0300me juridique luxembourgeois, le texte du projet de loi sous avis aspire a\u0300 mettre sur un pied d\u2019e\u0301galite\u0301 tous les parents, peu importe leur statut matrimonial.<\/p>\n

Le concept de la coparentalite\u0301, qui doit se prolonger au-dela\u0300 de la rupture du couple, constitue un vecteur de la re\u0301forme de l\u2019autorite\u0301 parentale. Le projet de loi sous avis instaure de\u0300s lors le principe selon lequel les parents, marie\u0301s ou non, exercent ensemble l\u2019autorite\u0301 parentale et ce dans l\u2019inte\u0301re\u0302t de leur enfant.<\/p>\n

L\u2019autorite\u0301 parentale sera alors de\u0301finie en relation avec l\u2019inte\u0301re\u0302t de l\u2019enfant qui sera le seul crite\u0300re de tout ame\u0301nagement de cette autorite\u0301 et le projet pr\u00e9conise que l\u2019enfant dont les parents sont se\u0301pare\u0301s doit continuer a\u0300 avoir des liens directs avec chacun des parents.<\/p>\n

En outre, l\u2019article 372-1 du projet de loi e\u0301nonce le principe selon lequel l\u2019accord de chacun des parents sera ne\u0301cessaire pour tous les actes qui rele\u0300vent de l\u2019autorite\u0301 parentale lorsqu\u2019ils exercent ensemble l\u2019autorite\u0301 parentale. Cet accord est requis tant pour les actes usuels que pour les actes non-usuels a\u0300 la diffe\u0301rence que, pour les actes usuels, l\u2019accord est pre\u0301sume\u0301.<\/p>\n

Cet aline\u0301a met fin a\u0300 l\u2019ine\u0301galite\u0301 de traitement entre les parents d\u2019un enfant ne\u0301 hors mariage qui a subsiste\u0301 en droit luxembourgeois malgre\u0301 l\u2019arre\u0302t de la Cour constitutionnelle n\u00b0 7\/98 du 26 mars 1999.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, en cas de d\u00e9sacord, le texte pre\u0301voit que les parents pourront conclure une convention portant sur l\u2019exercice de l\u2019autorite\u0301 parentale qui devra e\u0302tre homologue\u0301e par le juge aux affaires familiales qui pourra \u00e9galement e\u0302tre saisi par un des parents lorsque ceux-ci n\u2019arrivent pas a\u0300 s\u2019accorder sur les modalite\u0301s d\u2019exe\u0301cution de l\u2019autorite\u0301 parentale.<\/p>\n

Ce projet de loi devrait \u00e9galement r\u00e9former les juridictions actuelles en instaurant un juge unique aux affaires familiales et r\u00e9formant d\u00e8s lors le contentieux du divorce ainsi que celui des pensions alimentaires.<\/p>\n

Le Luxembourg devrait enfin voir ce projet de loi prendre effet dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2018, apr\u00e8s de longues ann\u00e9es de discussion sur celui-ci.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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