L\u2019accompagnement des victimes et son articulation avec la proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n Le Centre national pour victimes de violences (CNVV) assure une prise en charge m\u00e9dicale et psychosociale, compl\u00e9t\u00e9e par une information juridique et, \u00e0 la demande de la personne concern\u00e9e, une intervention polici\u00e8re. Son fonctionnement repose sur la coop\u00e9ration des services sp\u00e9cialis\u00e9s et des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n Pour les victimes majeures, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une premi\u00e8re assistance n\u2019est pas subordonn\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9alable d\u2019une plainte. S\u2019agissant des mineurs, le parquet de Luxembourg pr\u00e9cise que les maltraitances identifi\u00e9es dans ce cadre font l\u2019objet d\u2019un signalement aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes.<\/p>\n Le Service d\u2019aide aux victimes du Service central d\u2019assistance sociale (SCAS) intervient \u00e9galement dans le soutien psychologique, l\u2019information relative aux droits des victimes et l\u2019accompagnement des d\u00e9marches judiciaires, dans un cadre confidentiel.<\/p>\n Les mesures de protection et la pr\u00e9servation des \u00e9l\u00e9ments de preuve<\/strong><\/p>\n En mati\u00e8re de violences domestiques, l\u2019expulsion du domicile rel\u00e8ve d\u2019un dispositif sp\u00e9cifique. La Police grand-ducale peut y proc\u00e9der, avec l\u2019autorisation du procureur d\u2019\u00c9tat, lorsqu\u2019il existe des indices de la commission prochaine ou de la r\u00e9it\u00e9ration d\u2019une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019un proche avec lequel la personne concern\u00e9e cohabite.<\/p>\n La mesure prend en principe fin le quatorzi\u00e8me jour suivant son entr\u00e9e en vigueur, \u00e0 17 heures. La personne prot\u00e9g\u00e9e peut, sous les conditions l\u00e9gales, saisir le juge aux affaires familiales d\u2019une demande d\u2019interdiction de retour au domicile pour une dur\u00e9e maximale de trois mois.<\/p>\n En l\u2019absence de d\u00e9p\u00f4t imm\u00e9diat de plainte, les victimes majeures de violences corporelles ou sexuelles peuvent recourir \u00e0 l\u2019Unit\u00e9 m\u00e9dico-l\u00e9gale de documentation des violences (UMEDO), au sein du Laboratoire national de sant\u00e9, pour la documentation m\u00e9dico-l\u00e9gale des l\u00e9sions et le recueil de traces biologiques. La constitution de ces \u00e9l\u00e9ments, susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s dans une proc\u00e9dure ult\u00e9rieure, n\u2019emporte pas de transmission automatique aux autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n L\u2019\u00e9valuation des mesures de protection et des suites proc\u00e9durales repose sur les circonstances propres \u00e0 chaque dossier. Les constatations m\u00e9dicales, les \u00e9changes \u00e9crits et la chronologie des faits peuvent contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la preuve, sous r\u00e9serve de leur appr\u00e9ciation par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n La motivation des peines prononc\u00e9es sans sursis<\/strong><\/p>\n La loi du 12 d\u00e9cembre 2025, entr\u00e9e en vigueur le 19 d\u00e9cembre 2025, a modifi\u00e9 l\u2019article 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019obligation de motiver sp\u00e9cialement le prononc\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement sans sursis est d\u00e9sormais limit\u00e9e, en mati\u00e8re correctionnelle, aux peines inf\u00e9rieures \u00e0 deux ans, sauf r\u00e9cidive l\u00e9gale.<\/p>\n Pour les peines d\u2019emprisonnement de deux ans ou plus, cette exigence particuli\u00e8re n\u2019est plus applicable. La modification de l\u2019article 195-1 ne constitue ni une exclusion g\u00e9n\u00e9rale du sursis ni un m\u00e9canisme de prononc\u00e9 automatique d\u2019une peine ferme. La d\u00e9termination de la sanction demeure soumise aux r\u00e8gles applicables et \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la juridiction.<\/p>\n Les dispositions du projet de loi 8734 relatives aux cyberviolences<\/strong><\/p>\n D\u00e9pos\u00e9 le 22 avril 2026, le projet de loi n\u00b0 8734 comporte des dispositions modifiant et compl\u00e9tant le Code p\u00e9nal en mati\u00e8re de cyberviolences. Au 5 novembre 2026, il demeure en cours d\u2019examen parlementaire.<\/p>\n Les dispositions propos\u00e9es portent notamment sur l\u2019envoi non sollicit\u00e9 de contenus repr\u00e9sentant des organes g\u00e9nitaux ou des parties intimes, la diffusion non consentie de contenus \u00e0 caract\u00e8re sexuel, la traque furtive en ligne ainsi que le harc\u00e8lement sexuel et collectif. Le r\u00e9gime propos\u00e9 pour la diffusion de contenus intimes comprend \u00e9galement les contenus cr\u00e9\u00e9s ou manipul\u00e9s, notamment \u00e0 l\u2019aide de syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle.<\/p>\n Dans sa r\u00e9daction d\u00e9pos\u00e9e, le projet distingue le consentement donn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un contenu intime de l\u2019accord n\u00e9cessaire pour le montrer, le rendre accessible ou le diffuser. La menace de diffusion serait \u00e9galement incrimin\u00e9e lorsqu\u2019elle constitue un moyen de contraindre une personne \u00e0 accomplir un acte, \u00e0 y consentir ou \u00e0 s\u2019en abstenir.<\/p>\n Le contr\u00f4le coercitif dans le projet de r\u00e9forme<\/strong><\/p>\n Dans sa r\u00e9daction propos\u00e9e, l\u2019article 442-2 du Code p\u00e9nal comprendrait une disposition expresse relative au contr\u00f4le coercitif. Celle-ci concerne les propos ou comportements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement les d\u00e9placements, la vie priv\u00e9e ou familiale de la victime, ou de contraindre sa vie quotidienne par des menaces ou des pressions psychologiques, \u00e9conomiques ou financi\u00e8res.<\/p>\n Cette disposition permettrait une appr\u00e9ciation d\u2019ensemble des comportements d\u2019emprise, au regard de leur r\u00e9p\u00e9tition et de leurs effets sur l\u2019autonomie de la victime, y compris en dehors de l\u2019environnement num\u00e9rique. En l\u2019\u00e9tat du droit, les faits restent susceptibles de relever d\u2019incriminations existantes, sous r\u00e9serve de la r\u00e9union de leurs \u00e9l\u00e9ments constitutifs.<\/p>\n La comparution acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et le cadre europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n Le projet de loi n\u00b0 8790, d\u00e9pos\u00e9 le 14 juillet 2026, pr\u00e9voit une proc\u00e9dure de comparution acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pour certaines infractions constat\u00e9es dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate de flagrance, dont des faits de violences domestiques. Il demeure \u00e0 l\u2019\u00e9tat de projet. Son application serait circonscrite aux infractions et aux conditions d\u00e9finies par le texte. La mise en \u0153uvre de cette proc\u00e9dure resterait soumise aux garanties relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au dossier, \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat et \u00e0 la pr\u00e9paration de la d\u00e9fense.<\/p>\n Sur le plan europ\u00e9en, la directive (UE) 2024\/1385 du 14 mai 2024 \u00e9tablit un cadre de lutte contre la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la violence domestique. Son article 49, paragraphe 1, fixe le d\u00e9lai de transposition au 14 juin 2027. Le projet de loi n\u00b0 8734 en constituerait une transposition partielle.<\/p>\n L\u2019exercice des droits des personnes concern\u00e9es<\/strong><\/p>\n L\u2019identification des mesures applicables requiert une analyse de la nature des faits, des \u00e9l\u00e9ments de preuve disponibles et de la situation personnelle et familiale des personnes concern\u00e9es. Lorsque des enfants sont expos\u00e9s aux violences, les d\u00e9marches judiciaires doivent s\u2019articuler avec les m\u00e9canismes de protection de l\u2019enfance et l\u2019intervention des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n REAL Avocats \u00e0 la Cour accompagne ses clients dans l\u2019analyse des faits, l\u2019examen des mesures de protection et l\u2019exercice de leurs droits devant les juridictions comp\u00e9tentes, en tenant compte des cons\u00e9quences personnelles et familiales de chaque dossier.<\/p>\n[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb row_position_desktop=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb row_position_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb row_position_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb overflow=\u00a0\u00bbvisible\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb flex_gap_desktop=\u00a0\u00bb10px\u00a0\u00bb column_element_direction_desktop=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb desktop_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ background_hover_color_opacity=\u00a0\u00bb1″ column_backdrop_filter=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_shadow=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_link_target=\u00a0\u00bb_self\u00a0\u00bb column_position=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ width=\u00a0\u00bb1\/1″ tablet_width_inherit=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb animation_type=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb border_type=\u00a0\u00bbsimple\u00a0\u00bb column_border_width=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb column_border_style=\u00a0\u00bbsolid\u00a0\u00bb][nectar_responsive_text inherited_font_style=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb font_size_desktop=\u00a0\u00bb13″][\/nectar_responsive_text][\/vc_column][\/vc_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [vc_row type=\u00a0\u00bbin_container\u00a0\u00bb full_screen_row_position=\u00a0\u00bbmiddle\u00a0\u00bb column_margin=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_tablet=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_direction_phone=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb scene_position=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb text_color=\u00a0\u00bbdark\u00a0\u00bb text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb row_border_radius=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb row_border_radius_applies=\u00a0\u00bbbg\u00a0\u00bb row_position_desktop=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb row_position_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb row_position_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb overflow=\u00a0\u00bbvisible\u00a0\u00bb overlay_strength=\u00a0\u00bb0.3″ gradient_direction=\u00a0\u00bbleft_to_right\u00a0\u00bb shape_divider_position=\u00a0\u00bbbottom\u00a0\u00bb bg_image_animation=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb][vc_column column_padding=\u00a0\u00bbno-extra-padding\u00a0\u00bb column_padding_tablet=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_phone=\u00a0\u00bbinherit\u00a0\u00bb column_padding_position=\u00a0\u00bball\u00a0\u00bb flex_gap_desktop=\u00a0\u00bb10px\u00a0\u00bb column_element_direction_desktop=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb column_element_spacing=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb desktop_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tablet_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb phone_text_alignment=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-1965","post","type-post","status-publish","format-standard","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1965","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1965"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1965\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1967,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1965\/revisions\/1967"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1965"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1965"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/realavocat.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1965"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}