Les garanties issues de l’institution du Juge aux affaires familiales : entre simplification, rapidité, et réduction des coûts de la procédure dans l’intérêt des familles

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REAL, Avocats à la Cour

La réforme du droit de la famille opérée par la loi du 27 juin 2018 a regroupé un certain nombre de compétences pouvant être englobées sous le concept du « droit de la famille » entre les mains d’un magistrat unique : le Juge aux affaires familiales (ci-après le « JAF »).

 

Ces compétences, qui étaient initialement dispersées entre différentes juridictions comme le juge de paix, une chambre civile du tribunal d’arrondissement, le président du tribunal d’arrondissement, le juge de la jeunesse ou le juge des tutelles se retrouvent désormais énumérées à l’article 1007-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

 

Le JAF est ainsi compétent pour toutes les procédures relatives au mariage, comme par exemple les litiges relatifs aux droits et devoirs respectifs des époux. Il est également compétent pour connaître des procédures de divorce, que ce soit pour les mesures provisoires (ancien référé-divorce) ou pour le fond du divorce. Un autre contentieux très important qui relève du JAF est celui relatif à l’autorité parentale, c’est-à-dire les litiges relatifs aux modalités d’exécution de l’autorité parentale peu importe si les parents sont mariés, vivent ensemble, sont divorcés ou séparés. En outre, toutes les compétences qui concernent les mineurs et qui sont actuellement exercées par le Juge des tutelles sont transférées au JAF. Le même constat s’applique concernant les requêtes visant la prolongation de la période d’expulsion d’une personne, suite à un cas de violence domestique, matière qui était attribuée au président du Tribunal d’arrondissement.

 

Le but de la réunion de ces nombreuses compétences relatives au droit de la famille entre les mains du Juge aux affaires familiales est de permettre à ce magistrat de suivre une famille, dans la mesure du possible, à travers toutes les procédures qui peuvent surgir. Ce regroupement permet au juge d’avoir une vision globale de la famille et met fin à l’éparpillement des attributions entre les différentes juridictions.

 

La nouvelle procédure applicable au JAF a été guidée par le souci d’une simplification des procédures actuelles tout en respectant les droits de chacune des parties. A ce titre, l’innovation selon laquelle les mesures provisoires et le fond seront dorénavant toisés par le même juge, dans le cadre de la même instance, permet de gagner en efficacité et en rapidité, et facilite en même temps les démarches pour le justiciable.

 

 

Dans cet état d’esprit, le législateur a choisi la voie de la requête pour saisir le JAF au lieu de la procédure dite classique en matière civile consistant en une assignation nécessitant l’intervention d’un huissier de justice. La requête aura ainsi l’avantage non négligeable d’éviter l’engagement de frais de la part des parties, le service du greffe se chargeant de la convocation dans le cadre de l’ensemble des matières intéressant le droit de la famille.

 

Par ailleurs, le législateur a pris en compte le fait que le contentieux du droit familial concernait par essence des situations familiales très difficiles et qu’il était dans l’intérêt des familles, et surtout des enfants, d’avoir des réponses judiciaires rapides aux litiges qui se posent, raison pour laquelle la fixation des affaires devant le JAF est encadrée dans des délais restreints.

 

La nouvelle loi a également pour but de renforcer le rôle conciliateur du juge, les parties étant désormais obligée de se présenter personnellement devant lui. La procédure devant le JAF sera dans une très large mesure orale et se déroulera en présence des parties et le cas échéant de leurs avocats. Le JAF ayant une mission générale de conciliation des parties, il devra s’entretenir avec chacune des parties afin de se faire une idée d’ensemble du litige qui oppose les parties et de recueillir les points de vue de chacune d’elles.

 

Les dispositions législatives telles que modifiées par l’institution du JAF permettront ainsi de résoudre plus rapidement et efficacement le contentieux familial et tendront à l’apaisement de ce contentieux et à la préservation des liens entre les enfants et leurs deux parents postérieurement à la séparation du couple parental.